Traduction de «sans aucun versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

acompte | versement initial | versement comptant
downpayment | deposit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2012, aucun versement de prêt n'a été effectué au titre du mécanisme de prêt de l’Euratom.
In 2012, no loan disbursements were carried out under the Euratom loan facility.

2. Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission si aucune dépense n'a été effectuée et qu'aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de 24 mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.
2. The total amount paid as prefinancing shall be reimbursed to the Commission if no expenditure is effected and no declaration of expenditure for the rural development programme is sent within 24 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the prefinancing amount.

En cas d'absence d'une stratégie nationale ou régionale de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente ou si, au moment de l'adoption des programmes opérationnels, il n'y a pas de plan d'action disponible garantissant la mise en œuvre de la stratégie avant 2016, aucun versement d'aide du FEDER n'est effectué pour l'objectif thématique RDI.
In the absence of a national or research and innovation strategy for smart specialisation or if, by the date for approval of operational programmes, no action plan is in place to ensure the implementation of a strategy up to 2016, no ERDF funding will be made available for the thematic objective of RDI.

Aucun versement n'a été effectué au titre de ce programme de 2002 parce que les conditions n'étaient pas remplies.
No disbursements have been made on that 2002 programme yet, as the conditions for such disbursements were not met.

2. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission par l'organisme désigné par l'État membre si aucune demande de paiement au titre du programme opérationnel n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter du versement par la Commission de la première tranche du préfinancement.
2. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission by the body designated by the Member State if no application for payment under the operational programme is sent within 24 months from the date on which the Commission pays the first instalment of the pre-financing amount.

En ce qui concerne l'information sur les accords/protocoles en vigueur, la pratique actuelle a été développée et la dernière concertation budgétaire (24 juillet) a permis certaines améliorations, en particulier l'engagement pris par la Commission de n'effectuer aucun versement avant l'adoption de l'avis du PE.
With regard to the information on agreements/protocols in force, the existing practice has been developed and some improvements resulted from last budgetary conciliation (24 July) in particular the Commission Commitment not to do any payment before the adoption of EP opinion.

Cependant, l'engagement pris par la Commission lors du trilogue du 26 juin 1997 et confirmé lors de la concertation budgétaire du 24 juillet de n'effectuer aucun versement de la contribution avant l'adoption de l'avis du Parlement européen constitue une étape importante pour résoudre ce problème.
However, the commitment taken by the Commission during the trialogue of 26 of June 1997 and confirmed on 24 July budgetary conciliation for not paying any contribution before the European Parliament opinion is adopted is an important step in the solution of this problem.

Le pays tiers, sachant qu'aucun versement ne peut être effectué avant que la procédure de consultation du PE n'ait été menée à bien (ce qui prend toujours environ trois ou quatre mois), aurait tout intérêt à ne pas retarder inutilement les négociations.
The third country, being aware of the fact that no payment could be made before the EP consultation procedure is concluded (which always take about 3/4 months), should be interested in not delaying negotiations unnecessarily.

Des versements intermédiaires ont été effectués, en 2002, pour plus de 60 millions en ce qui concerne le programme opérationnel BSP, mais aucun paiement intermédiaire n'est intervenu pour le programme opérationnel PEACE II.
Whereas for the BSP OP, interim payments over EUR60 million were processed in 2002, there were no interim payments made for the Peace II OP.