Vertaling van "sans aucun référendum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

référendum | référendum sur la grève
strike ballot

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;
U. whereas a ceasefire in Western Sahara between the Moroccan Government and the Polisario Front has been in place since 1991; whereas the UN considers Western Sahara a non-self-governing territory; whereas the Sahrawi Arab Democratic Republic is a full member of the AU and currently recognised by over 35 UN states, but not by the UN collectively or by any EU Member State; whereas Morocco has legal obligations to account for its exercise of de facto administrating power over the territory and people of Western Sahara; whereas the UN, under the auspices of the Security Council, is acting as a mediator to find a solution to the conflict; whereas according to the UN Secretary-General, however, no progress has been made on the fundamental issues of the future status of the territory; whereas a referendum on the status of Western Sahara, first agreed on principle in 1988, has still not taken place;

Dans sa résolution du 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s'est tenu le 16 mars en Crimée n'avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol.
In its Resolution of 27 March 2014, the United Nations General Assembly affirmed its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognized borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and called upon all States not to recognise any alterations in the status of Crimea and of Sevastopol.

Le 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, affirmant son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, soulignant que le référendum organisé en Crimée le 16 mars n'avait aucune validité et demandant à tous les États de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée et de Sébastopol.
On 27 March 2014, the United Nations General Assembly adopted Resolution 68/262 on the territorial integrity of Ukraine, affirming its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognised borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and calling upon all States not to recognise any alterations to the status of Crimea and Sevastopol.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, avant de clore le débat, il convient de préciser, pour mémoire, que la proposition de Victoria date de 1971, que le débat sur l'Accord du lac Meech s'est déroulé de 1987 à 1990 et qu'aucun référendum n'a été tenu et, enfin, qu'un référendum sur l'Accord de Charlottetown a eu lieu en 1992, référendum dont on connaît les résultats.
Hon. Lowell Murray: Honourable senators, before we close, I thought I should state for the record that the Victoria formula was 1971, that Meech Lake was 1987 to 1990 and there was no referendum, and that Charlottetown was 1992 and there was a referendum with the results that we know of.

Nous avons organisé 290 référendums en Europe depuis 1990 et pourtant aucun référendum n’est prévu sur des décisions fondamentales, d’importance capitale, comme l’adhésion de la Turquie ou l’introduction de l’euro, et nous n’avons pas notre mot à dire sur quelque chose d’aussi important que le traité de Lisbonne.
We have held 290 referenda in Europe since 1990, and yet there are no referenda on fundamental decisions of major importance such as Turkey's accession or the introduction of the euro, and now we are not being given a say on something as important as the Lisbon Treaty.

Au Portugal, par exemple, aucun référendum n'a été organisé pour approuver notre adhésion à la Communauté européenne, nous n'avons organisé aucun référendum pour approuver le traité de Maastricht, tout cela a été voté au Parlement dans le cadre de la démocratie représentative.
I do not think it is right that we should call for or move towards the requirement for a compulsory referendum in every Member State to approve the specific amendments that have been proposed. In Portugal, for example, we did not hold a referendum to approve our membership of the European Community or to approve the Maastricht Treaty. These issues were approved by Parliament, in the context of effective representative democracy.

Comme l'a fait valoir aujourd'hui la vice-première ministre, nous nous en tenons comme prévu à la création d'emplois et à la stimulation de la croissance économique, et nous avons l'intention de nous assurer qu'aucun référendum ne soit tenu par aucun gouvernement au Canada parce que cela sera inutile.
As the Deputy Prime Minister emphasized today, we are focusing on our agenda of jobs and growth with the intention of ensuring that no future referendum will be held by any government in Canada because there will be no need to do so.

Aucun référendum n'a été tenu au Québec en 1867, malgré les demandes répétées de l'opposition libérale de tenir un tel référendum.
No referendum was held in Quebec then, despite the repeated requests of the Liberal opposition.

Précisons que, si l'on excepte ce qui s'est passé au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve, avant la proclamation de la loi, aucune consultation populaire, aucun référendum, aucune élection n'ont été faits sur ce thème.
Let me further add that with the exception of what took place in New Brunswick and in Newfoundland, with the proclamation of the act, no popular consultation, no referendum, no election was ever held on these matters.

Aucun autre ordre de gouvernement et aucun référendum non autochtone ne peuvent influer sur notre peuple sans notre participation pleine, entière, égale et significative et sans notre consentement.
No other order of government and no non-aboriginal referendum process can have any impact on our people without our full, complete, equal, and meaningful participation and consent.