Vertaling van "sans aucun droit de douane ni quota " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun fondement ni en droit ni en fait
no roots in fact or in law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA), lancée en 2001, a posé un geste radical en ouvrant pleinement le marché de l’UE aux PMA sans aucun droit de douane ni quota.
· The Everything But Arms (EBA) initiative in 2001 was radical in fully opening the EU market to LDCs without any tariff or quota.

Avec l’initiative «Tout sauf les armes» lancée en 2001, l’UE a posé un geste fort en ouvrant entièrement le marché de l’UE aux pays les moins avancés (PMA), sans leur imposer de droits de douane ni de quotas.
The 2001 ‘Everything but arms’ (EBA) initiative was radical in fully opening the EU market to LDCs, without tariffs or quotas.

Lorsque ce retard est supérieur à 25 jours civils, la demande est considérée comme irrecevable et aucun droit au paiement ni, le cas échéant, aucune augmentation de la valeur des droits au paiement n’est octroyé au bénéficiaire.
If such delay amounts to more than 25 calendar days, the application shall be considered inadmissible and no payment entitlements or, when applicable, no increase of the value of payment entitlements shall be allocated to the beneficiary.

2. Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Albanie n’imposera aucun droit de douane ni aucune taxe d’effet équivalent sur les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.
2. From the date of entry into force of this Agreement Albania shall not apply any customs duties or charges having an equivalent effect to a customs duty on fish and fisheries products originating in the Community.

29. se félicite de la mise en œvre de l'initiative "Tout sauf les armes" par l'UE, permettant aux PMA d'exporter la totalité de leur production sur le marché européen sans droit de douane ni quota; encourage fortement tous les pays développés et tous les pays en développement avancé à suivre ce modèle; se félicite de l'accord intervenu en ce sens lors des dernières négociations de l'OMC à Hong-Kong; regrette toutefois que la possibilité de maintenir des restrictions portant sur des produits d'importance majeure pour les PMA reste ouverte;
29. Welcomes the implementation of the "Everything but Arms" initiative by the European Union, which enables LDCs to export all their output to the European market without customs duties or quotas; strongly urges all developed and advanced developing countries to follow this model; welcomes the agreement to this effect reached during the recent WTO negotiations in Hong Kong; regrets, however, that restrictions can still be maintained on products which are of major importance for the least-developed countries;

F. considérant que les principales entraves aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis concernent l'agriculture, y compris les droits de douane, les quotas, la production, les subventions à l'exportation et d'ordre fiscal ainsi que les entraves techniques, et considérant que les niveaux de protection pour la circulation des services sont demeurés élevés tandis que les droits de douane pour les biens manufacturés ont été progressivement abolis, à l'exception des produits de secteurs sensibles,
F. whereas the most important trade barriers between the EU and the US are in agriculture, including tariffs, quotas, production, export and fiscal subsidies and technical barriers, and whereas levels of protection for trade in services have remained high while tariffs on manufactured goods have been progressively abolished with the exception of products in sensitive sectors,

Ces produits ne sont soumis ni aux droits de douane ni à des quotas. Ces préférences peuvent être suspendues en cas de détérioration de la situation politique d'un pays.
These preferences may be suspended if a country's political situation deteriorates.