Traduction de «sans aucun doute le choix fondamental auquel » (Français → Anglais) :

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.
However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.

lorsqu'un appel d'offres est demeuré infructueux, c'est-à-dire n'a donné aucune offre méritant d'être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l'appel d'offres, pour autant que les documents de marché ne soient pas substantiellement modifiés.
where the tender procedure has been unsuccessful, that is to say, where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received, in which case, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the procurement documents are not substantially altered.

lorsque la procédure d’appel d’offres ou le recours tenté à un contrat-cadre sont restés infructueux, c’est-à-dire qu’ils n’ont donné aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé audit appel, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
where the tender procedure or the attempt to use a framework contract has been unsuccessful, that is to say, where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received, in which case, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the original terms of the contract are not substantially altered.

– (ES) Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, les statistiques officielles jouent sans aucun doute un rôle fondamental dans la société actuelle.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, official statistics undoubtedly play a fundamental role in today’s society.

b)lorsqu'un appel d'offres est demeuré infructueux, c'est-à-dire n'a donné aucune offre méritant d'être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l'appel d'offres, pour autant que les documents de marché ne soient pas substantiellement modifiés.
(b)where the tender procedure has been unsuccessful, that is to say, where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received, in which case, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the procurement documents are not substantially altered.

Nous traversons actuellement un moment difficile du processus de l’intégration européenne, où les tendances nationalistes et séparatistes semblent retrouver une nouvelle légitimité. Par conséquent, la diffusion d’une connaissance mutuelle de nos différentes cultures est, sans aucun doute, un moyen fondamental de favoriser l’intégration sociale et d’exalter les valeurs qui nous unissent, et joue un rôle clé dans la lutte contre le racisme et la xénophobie.
At such a difficult time in the European integration process as we are now experiencing, when nationalist, separatist tendencies appear to be gaining new legitimacy, disseminating mutual knowledge about our different cultures is certainly a vital means of social integration and of exalting the values that unite us, and it plays a key role in the fight against racism and xenophobia.

Elle aura certainement un effet sur les procédures de marché public: il ne fait aucun doute qu’elle guidera les choix des institutions, mais avant tout - en amont des ces choix - elle influencera les choix des constructeurs.
It will certainly have an effect on public procurement procedures, undoubtedly guiding the choices made by the institutions, but first and foremost – upstream of that – guiding the choices made by manufacturers.

Le défi social majeur auquel le pays se trouve confronté réside sans aucun doute dans les grandes disparités sociales et économiques qui affectent l’ensemble de la société.
The major social challenge facing the country is undoubtedly the wide social and economic disparities that affect the whole of society.

Ce sera sans aucun doute un instrument fondamental pour voir si nous sommes à même de promouvoir l'utilisation de ce type d'énergie dans nos pays.
This will clearly be the key instrument in order to see whether we are capable of promoting the use of this type of energy within our countries.

Cela constitue un fait fondamental au sujet duquel nous nous apprêtons à donner un avis et dont nous estimons qu'il pourra sans aucun doute créer une ouverture sur le monde de la coopération et sur la solidarité.
I believe that this is an issue of primary importance on which we are about to deliver an opinion and which we feel will certainly open up a whole world of cooperation and solidarity in this area.