Vertaling van "sans arrêt pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

durée des arrêts pendant les périodes de rechargement
downtime during reloading periods

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

administrateur pendant le procès | administrateur pendant l'instance
administrator pendente lite

Emploi et chômage pendant la totalité ou une partie de l'année : Résultats des enquêtes sur l'activité annuelle [ Emploi et chômage pendant la totalité ou une partie de l'année ]
Patterns of Full- and Part-Year Employment and Unemployment: Results of the Annual Work Patterns Survey [ Patterns of Full- and Part-Year Employment and Unemployment ]

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi [ Travail pendant une période de prestations ]
Employment Insurance Working While on Claim [ Working While on Claim ]

système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, comme toute norme de caractère général, le droit d’accès aux documents ainsi prévu peut être précisé, étendu ou, à l’inverse, limité, voire exclu – selon le principe suivant lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (lex specialis derogat legi generali) – lorsqu’il existe des normes spéciales qui régissent des matières spécifiques (arrêts du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, point 55, et du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil, T-371/03, point 122 ; arrêt du Tribunal du 20 janvier 2011, Strack/Commission, F-121/07, point 65, faisant l’objet de deux pourvois pendants devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-197/11 P et affaire T-198/11 P).
However, like any general rule, the right of access to documents thus provided for may be defined, extended or, on the contrary, limited or even excluded – according to the principle that a special rule derogates from the general rule (lex specialis derogat legi generali) – where there are special rules governing specific matters (judgments of 5 April 2005 in Case T-376/03 Hendrickx v Council, paragraph 55; of 14 July 2005 in Case T-371/03 Le Voci v Council, paragraph 122; and of 20 January 2011 in Case F-121/07 Strack v Commission, paragraph 65, which is the subject of two appeals pending before the General Court of the European Union, Case T-197/11 P and Case T-198/11 P).

Le présent règlement fixe les règles applicables aux points d’arrêt auxquels les animaux se reposent pendant au moins douze heures pendant les interruptions obligatoires prévues dans le cadre d’un voyage sur de longues distances dans l’UE.
It establishes rules for control posts where animals rest for at least 12 hours during compulsory breaks in long distance journeys within the EU.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f83008 - EN - Bien-être des animaux pendant le transport — règles applicables aux points d’arrêt
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - f83008 - EN - Animal welfare during transport — rules on staging points

Bien-être des animaux pendant le transport — règles applicables aux points d’arrêt
Animal welfare during transport — rules on staging points

Pour ce qui est des mesures à plus long terme, elles concerneraient les primes du FEP accordées en cas d’arrêt définitif des flottes en restructuration, ce qui nous permettrait ainsi de lever toute restriction d’accès aux primes d’arrêt définitif, tout comme une aide supplémentaire en cas d’arrêt temporaire, de sorte qu’au-delà des trois premiers mois auxquels j’ai fait allusion, nous proposerons une période supplémentaire de trois mois à prendre pendant la période de restructuration, durant laquelle les navires seront nécessairement désarmés en raison du processus de restructuration.
The longer-term measures would relate to EFF premiums for permanent cessation of fleets in restructuring, so that we would lift any limitations on access to permanent cessation premiums; and additional aid for temporary cessation, so that beyond the first three months that I mentioned, we will be proposing that there will be an additional three months to be taken during the period of restructuring, where vessels will be necessarily laid up because of the restructuring process.

13. rappelle que la loi de 2005 sur l'emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans une municipalité donnée, d'y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2007 confirme le droit d'une communauté d'arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend aussi à tous les groupes ethniques d'une municipalité le droit d'arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d'utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu'elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu'elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d'État ou sur les bâtiments de l'État; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l'esprit de l'accord cadre d'Ohrid et des normes internationales;
13. Recalls that the 2005 Law on the Use of Community Flags allows minority communities which constitute a majority within a municipality to use their flags; carefully notes that the Constitutional Court judgment of 24 October 2007 confirmed the right of a community to fly its flag alongside the state flag and that it also extended the right to fly an ethnic flag to all ethnic communities in a municipality and affirmed the right of ethnic Albanians to use the Albanian state flag as their ethnic symbol; stresses that the Court also sought to clarify the limits to this right because it considered that the state and community flags have different meanings, and concluded that community flags may not be flown permanently, for example during official state visits, or on state buildings; calls on all parties to discuss this issue in the spirit of the Ohrid Framework Agreement and international standards;

13. rappelle que la loi de 2005 sur l’emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans telle municipalité d’y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle, du 24 octobre 2007 confirme le droit d’une communauté d’arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend à tous les groupes ethniques d’une municipalité le droit d’arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d’utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu’elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu’elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d’État ou sur les bâtiments publics; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l’esprit de l’accord cadre d’Ohrid et des normes internationales;
13 Recalls that the 2005 Law on the Use of Community Flags allows minority communities which constitute a majority within a municipality to use their flags; carefully notes that the Constitutional Court judgment of 24 October 2007 confirmed the right of a community to fly its flag alongside the state flag and that it also extended the right to fly an ethnic flag to all ethnic communities in a municipality and affirmed the right of ethnic Albanians to use the Albanian state flag as their ethnic symbol; stresses that the Court also sought to clarify the limits to this right because it considered that the state and community flags have different meanings, and concluded that community flags may not be flown permanently, for example during official state visits, or on state buildings; calls on all parties to discuss this issue in the spirit of the Ohrid Framework Agreement and international standards;

7. s'accorde avec la Commission sur la nécessité de retirer ou modifier les propositions législatives pendantes si elles sont fondées sur une base juridique qu'à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire C-176/03, il faut considérer comme erronée;
7. Agrees with the Commission on the need to withdraw or amend pending legislative proposals whose legal basis is to be regarded as incorrect in the light of the Court's judgment in Case C-176/03;

La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point 51.
An undertaking which has a very large market share and holds it for some time, by means of the volume of production and the sale of the supply which it stands for - without holders of much smaller market shares being able to meet rapidly the demand from those who would like to break away from the undertaking which has largest market share - is by virtue of that share in a position of strength which makes it an unavoidable trading partner and which, because of this alone, secures for it, at the very least during relatively long periods, that freedom of action which is the special feature of a dominant position", Case AAMS and Others v Commission, op. cit., paragraph 51.