Traduction de «sans affectation préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives pour la mise au point, l'examen préalable, l'approbation et l'exécution de projets de fonds d'affectation spéciale
Guidelines for the development, appraisal, approval and implementation of special trust fund projects

examen préalable à l'embauche [ examen de préaffectation | examen de pré-affectation ]
replacement examination

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. Si les recettes générées par la mise aux enchères sont versées directement aux budgets nationaux sans affectation préalable et sans prise en compte des besoins des pays tiers, en matière d'adaptation, par exemple, il sera plus difficile, sur le plan politique, de rallier ces pays tiers à notre politique sur le climat.
I. If the money generated by auctioning goes to the national budgets without any earmarking and the third countries' needs, e.g. for adaptation, are not addressed, it will be politically more difficult to get support from third countries for our climate policy.

Question n 343 Mme Judy Foote: En ce qui concerne le nouveau Laboratoire de recherche en science aquatique officiellement inauguré au Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest par le ministre des Pêches et des Océans le 11 juin 2010: a) combien des scientifiques qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 10 dernières années a-t-on remplacés; b) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il remplacé les spécialistes affectés à la recherche sur la morue, la crevette, le homard, la limande à queue jaune, le capelan, le pétoncle et le turbot qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 15 dernières années, et si c'est le cas, combien et lesquels; c) quand le Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest va-t-il rouvrir sa Bibliothèque scientifique; d) quand va-t-on remettre en exploitation le chalutier de recherche de Terre-Neuve, le Templeman; e) quels programmes de recherche le ministère des Pêches et des Océans a-t-il abandonnés après avoir accordé la priorité à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; f) combien de chercheurs et de scientifiques le ministère a-t-il affectés à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; g) combien de techniciens qualifiés le ministère affecte-t-il actuellement à la cueillette de données en mer; h) que fait le ministère pour remplacer les techniciens engagés par prorogation de juridiction qui auront bientôt l’âge de la retraite; i) les scientifiques du Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest sont-ils autorisés à parler aux médias sans autorisation préalable du ministère des Pêches et des Océans?
Question No. 343 Ms. Judy Foote: With respect to the new Aquatic Science Research Laboratory, officially opened at the Northwest Atlantic Fisheries Centre by the Minister of Fisheries and Oceans on June 11, 2010: (a) how many of the scientists who have retired over the past 10 years at Northwest Atlantic Fisheries Centre have been replaced; (b) has the Department of Fisheries and Oceans replaced any of the research specialists for cod, shrimp, lobster, yellowtail, capelin, scallops and turbot who have retired from the Centre over the past 15 years and, if yes, how many and which specialists have been replaced; (c) when will the Science Library at the Northwest Atlantic Fisheries Centre reopen; (d) when will the Newfoundland-based research trawl vessel the Templeman be returned to use; (e) which research programs have been cut because of a shift in priorities by the Department of Fisheries and Oceans to the new ecosystem-based approach; (f) how many researchers and scientists are working on the ecosystem-based approach to management; (g) how many trained technicians are currently employed to go to sea to collect data; (h) what is being done to replace the technicians who were originally hired at extension of jurisdiction and who are now reaching retirement age; and (i) are scientists at the Northwest Atlantic Fisheries Centre permitted to speak to the media without prior permission from the Department of Fisheries and Oceans?

4. réaffirme la nécessité d'un modèle intégré de gouvernance à plusieurs niveaux pour certaines politiques de l'Union; souligne qu'un système fonctionnel de gouvernance à plusieurs niveaux constitue une condition préalable à l'établissement et à la mise en œuvre efficace des objectifs en matière d'affectation de crédits; note que la responsabilité de la mise en œuvre des Fonds structurels incombe aux autorités nationales et régionales, tandis que le PIC et le 7 PC sont gérés de manière centralisée par la Commission; est conscient de la diversité administrative au sein des États membres, et estime qu'il est important d'identifier quel est le niveau de prise de décision le plus efficace pour les citoyens;
4. Reiterates the need for an integrated multi-level governance approach to specific policies in the EU; stresses that a functional multi-level governance system is a precondition for setting and implementing earmarking objectives efficiently; notes that the responsibility for the implementation of Structural Funds lies with national and regional authorities, while CIP and FP7 are centrally managed by the Commission; is aware of the administrative diversity existing at Member State level and believes it is important to identify the decision-making level which is most effective for citizens;

4. observe que l'UE a d'ores et déjà adopté de nombreuses décisions politiques qui affectent directement ou indirectement la sylviculture et les forêts européennes, mais que la coordination par la Commission des différentes politiques qui ont une incidence sur les forêts présente toutefois de graves carences qui ont grandement affecté aussi bien la cohérence des divers objectifs environnementaux que le cadre d'activité de la filière sylvicole; estime que la Commission devrait donc s'attacher en priorité à coordonner les volets actuels de la politique forestière et procéder à l'avenir à des analyses préalables permettant de tenir compte en amont de l'impact des différentes décisions politiques sur les forêts et la sylviculture en Europe; estime, dans ces conditions, qu'il y a lieu de renforcer le comité permanent forestier et de lui confier le soin de mettre en œuvre le plan d'action proposé; fait observer que Natura 2000, le réseau de l'Union européenne qui surveille la biodiversité et la conservation des espèces, est un élément important de l'infrastructure environnementale de l'Union;
4. Notes that the EU already takes many political decisions which directly or indirectly affect European forests and forestry but that coordination by the Commission between various areas of policy concerning forests has many shortcomings; notes that this situation has been to the detriment of compatibility between different environmental objectives and of the conditions for forestry; considers therefore that the Commission’s most important task should be to coordinate existing forestry policy and, in future, to carry out assessments in advance with a view to taking account, at an early stage, of how various political decisions affect European forests and forestry; considers, therefore, that the Standing Forestry Committee should be strengthened and given responsibility for implementing the proposed action plan. Observes that Natura 2000, the EU's network for safeguarding biodiversity and conservation of species, is an important element in the EU's green infrastructure.

L'hon. Bill Graham (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les députés conviendront certainement tous du fait qu'ils ne passeraient pas au processus des affectations de crédits sans avoir au préalable adopté le budget sur lequel ces affectations sont fondées.
Hon. Bill Graham (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, surely all members of the House will agree that members of the House would not go through the appropriations process without first having adopted the budget on which those appropriations were based.

Le secteur de la pêche est conscient de la nécessité d'instaurer des mesures techniques, comme cette suspension à des fins biologiques, pour préserver les ressources au regard de la politique de démolition de la Commission, qui s'est manifestée encore une fois dans le premier budget rectificatif qu'elle a récemment présenté et qui vise à affecter à la destruction de navires 32 millions d'euros supplémentaires préalablement affectés aux aides au secteur communautaire de la pêche.
The fisheries sector is aware of the need for measures of a technical nature (such as this ban) as a means of protecting resources, in conjunction with the Commission's scrapping policy which has manifested itself once again in the form of the first amending budget recently submitted by the Commission. This will result in a further EUR 32 million (previously earmarked as support for the Community fishing industry) being allocated to the scrapping of vessels.

L'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations résultant des accords de pêche que les nouveaux Etats membres avaient préalablement conclus avec des pays tiers ne pouvaient être affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords étaient maintenues.
The 1985 Act of Accession lays down that the rights and obligations resulting from the fisheries agreements previously concluded by the new Member States with third countries are not to be affected during the period for which the provisions of such agreements are maintained.

Au lieu de reverser à l'État la totalité de l'impôt retenu sur les salaires du personnel affecté aux activités de recherche, la société peut donc en conserver une partie, à condition toutefois d'y avoir été préalablement autorisée.
So instead of paying over the full income tax of its R and D personnel to the State, the company is free to keep a part of these tax revenues to which the State is entitled.

Rapidite de mise en oeuvre - Grande flexibilite dans l'affectation des fonds, combinee avec des mesures de simplification des procedures prevues dans la Convention de Lome. - Mise en oeuvre immediate, preparee par des actions prealables afin d'accelerer l'execution. - Mise en place d'une Task Force chargee de coordonner et d'impulser l'action.
Speed of implementation This comprises : i) great flexibility in the allocation of funds, combined with the measures to simplify procedures provided for in the Lome Convention; ii) immediated implementation, the execution being speeded up by operations carried out in advance; iii) the setting-up of a task force to coordinate and provide the driving force for the plan.