Traduction de «sans aae aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

Agence d’approvisionnement d’Euratom [ AAE | Agence d'approvisionnement CEEA ]
Euratom Supply Agency [ EAEC Supply Agency | ESA | Supply Agency of the EAEC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, en ce qui concerne le calcul du montant exact de l’aide à rembourser, le Tribunal rappelle que celui-ci doit reposer sur la simulation des conditions dans lesquelles MVM aurait acheté l’électricité, entre le 1 mai 2004 et la date d’expiration des AAE, si elle n’avait pas été liée par les contraintes que ceux-ci lui imposaient.
Lastly, as regards the calculation of the exact amount of the aid to be recovered, the Court observes that this must be based on a simulation of the conditions under which MVM would have bought the electricity in the period between 1 May 2004 and the date of termination of the PPAs if it had not been bound by the constraints imposed on it by the PPAs.

Étant donné que les AAE couvrent la partie la plus importante des capacités hongroises de production, l’évolution du marché dans ce «scénario alternatif»(counterfactual scenario) (117) sans AAE aurait été très différent de celle ayant eu lieu dans la réalité.
As PPAs cover the bulk of Hungarian generation capacities, the market would have been drastically different under the ‘counterfactual scenario’ (117) than it was in reality.

En conséquence, les prix pratiqués ne reflètaient pas nécessairement les prix exacts auxquels l’application des formules de fixation des prix des AAE aurait conduit.
Accordingly, the applied prices do not necessarily reflect the exact prices to which the application of the PPA price formulae would have led.

À l’égard du montant à rembourser, la Commission est consciente du fait que le calcul exact de l’aide d’État accordée aux bénéficiaire est très compliqué étant donné qu’il dépend du prix et de la quantité de l’énergie qui aurait été produite et vendue sur le marché de gros entre le 1er mai 2004 et la date d’expiration des AAE dans la situation où pendant la période en question, aucun AAE n’aurait été en vigueur.
In determining the amount to be recovered from generators, the Commission acknowledges that accurately calculating the amount of State aid that has actually benefited the beneficiaries is fairly complex, as it depends on what the prices and amounts of energy produced and sold would have been on the Hungarian wholesale market between 1 May 2004 and the date of termination of the PPAs if none of the PPAs have been in force during that period.

La Commission conclut que lors de l’examen de l’existence d’un avantage découlant des AAE, elle doit s’assurer que, dans les conditions existant au moment de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, un opérateur de marché aurait offert aux producteurs une garantie similaire à celle prévue par les AAE, telle que décrite au considérant 177.
The Commission concludes that in order to assess the existence of an advantage within the PPAs, it should be ascertained whether, under the conditions prevailing when Hungary joined the European Union, the average market operator would have granted generating companies a similar guarantee to that enshrined in the PPAs, as described in recital 177.

À la suite de l’analyse préliminaire exposée aux considérants 180 à 190, la Commission a conclu que pour évaluer l’existence de l’avantage il faut examiner si, dans les circonstances existant au moment de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, un opérateur de marché aurait ou non accordé aux producteurs une garantie similaire à celle prévue par les AAE, à savoir une obligation, pour MVM, d’acheter les capacités réservées dans les AAE (qui correspond à la totalité ou à la majeure partie de la capacité dont dispose la centrale électrique) ainsi qu’une quantité minimum garantie d’électricité produite, au prix couvrant les coûts fixes et variables (y compris les coûts des combustibles) pendant une période de 15 à 27 ans, correspondant à la période d’exploitation ou d’amortissement normalement prévisible des équipements concernés (53).
As a result of the preliminary analysis, outlined in recitals 180 to 190, the Commission concluded that in order to establish whether an advantage existed, it should be ascertained whether under the conditions prevailing when Hungary joined the European Union, a market operator would have granted the generators a similar guarantee as that enshrined in the PPAs, namely a purchase obligation on the part of MVM of the capacities reserved in the PPAs (corresponding to a substantial proportion and, in many cases, to all the power plant's available capacities), a guaranteed minimum quantity of generated power over a period of 15 to 27 years corresponding to the typical expected lifetime of the assets concerned or their depreciation, at a price covering the plant's fixed and variable costs (including fuel costs) (53).

La Commission aurait un représentant au sein du conseil d'administration de l'AAE.
The Commission would have one representative on the EFA Management Board.