Traduction de «sanitaires et phytosanitaires doivent jouer » (Français → Anglais) :

b. de se donner pour objectif premier de parvenir à un résultat ambitieux et équilibré lors des négociations relatives au secteur agricole, dont les principaux éléments (l'accès au marché, les indications géographiques et les mesures sanitaires et phytosanitaires) doivent être abordés à un stade précoce sur la base d'un recensement détaillé de tous les obstacles existant en la matière aux États-Unis, et parallèlement au processus de négociation, tout en préservant les normes de sécurité alimentaire et en maintenant la protection des consommateurs, afin de donner suffisamment de temps et de visibilité au Parlement pour examiner et évaluer ce chapitre avec les parties prenantes, les citoyens européens, la société civile et les partenaires sociaux, en accordant une attention particulière aux agriculteurs et aux petites exploitations familiales;
b. prioritise an ambitious and balanced result of the negotiations for agriculture, a sector whose key components (market access, geographical indications and sanitary and phytosanitary measures) should be tackled early, on the basis of a detailed map of all relevant US barriers, and in parallel in the negotiation process, whilst maintaining food safety standards and consumer protection, in order to give Parliament sufficient time and clarity to discuss and evaluate this chapter with stakeholders, European citizens, civil society and social partners, focusing in particular on farmers and small family holdings;

Cette position commerciale est simple, nette et précise, comme on l'a dit plus tôt aujourd'hui: premièrement, que les tarifs appliqués sur les surplus d'accès aux marchés canadiens soient maintenus aux niveaux actuels; deuxièmement, que les prochaines négociations sur l'agriculture de l'OMC visent principalement l'élimination des subventions aux exportations; troisièmement, le Canada doit assurer la mise en place d'un système basé sur des règlements qui traiteront efficacement des niveaux d'accès minimums; quatrièmement, le soutien interne doit être davantage discipliné; et cinquièmement les mesures sanitaires et phytosanitaires doivent reposer sur une science tangible et ne doivent pas être utilisées comme obstacles commerciaux déguisés.
This trade position is simple and straightforward, as has been said today: one, the tariffs applying to Canada's over-access commitments should be maintained at current levels; two, the next WTO agricultural negotiations must focus primarily on the elimination of export subsidies; three, Canada must achieve a true rules-based system with regard to minimum access levels; four, there must be greater discipline governing domestic support; and five, sanitary and phytosanitary measures must be based on sound science and not used as disguised trade barriers.

Il est entendu que toutes les questions sanitaires et phytosanitaires doivent se régler uniquement en fonction de données scientifiques solides.
It is agreed that all sanitary and phytosanitary issues are to be resolved on the basis of sound science and sound science alone.

Les règles sanitaires et phytosanitaires doivent reposer sur des principes scientifiques solides.
Sound science must be the basis of sanitary and phytosanitary rules.

Les mesures sanitaires et phytosanitaires doivent continuer à se fonder sur la science afin d'éviter que ces mesures ne servent de barrières non tarifaires.
We feel sanitary and phytosanitary measures must continue to be science-based to prevent the use of SPS as non-tariff barriers to trade.

25. souligne qu'en dépit des progrès suffisants que la Géorgie et la Moldavie ont accomplis pour respecter les principales recommandations, qui conditionnent le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, ces deux pays doivent toujours garantir le caractère à long terme de leur engagement dans le processus de réforme, et garantir qu'ils lanceront un processus de réforme durable tout au long des négociations; souligne qu'ils doivent encore faire des progrès importants en matière de réforme réglementaire, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence;
25. Points out that, despite making sufficient progress in fulfilling the key recommendations, as conditions for allowing the launch of the DCFTA negotiations, Georgia and Moldova still need to ensure that their commitment to the reform process is of a long-term nature and that they engage in a durable reform process throughout the negotiations; emphasises that both countries still need to make significant progress in regulatory reform concerning in particular technical barriers to trade, sanitary and phytosanitary measures, intellectual property rights and competition law;

25. souligne qu’en dépit des progrès suffisants que la Géorgie et la Moldavie ont accomplis pour respecter les principales recommandations, qui conditionnent le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, ces deux pays doivent toujours garantir le caractère à long terme de leur engagement dans le processus de réforme, et garantir qu'ils lanceront un processus de réforme durable tout au long des négociations; souligne qu'ils doivent encore faire des progrès importants en matière de réforme réglementaire, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence;
25. Points out that, despite making sufficient progress in fulfilling the key recommendations, as conditions for allowing the launch of the DCFTA negotiations, Georgia and Moldova still need to ensure that their commitment to the reform process is of a long-term nature and that they engage in a durable reform process throughout the negotiations; emphasises that both countries still need to make significant progress in regulatory reform concerning in particular technical barriers to trade, sanitary and phytosanitary measures, intellectual property rights and competition law;

J. considérant que tous les biens agricoles en provenance de tous les pays tiers qui sont importés dans l'Union européenne doivent respecter les règles sanitaires et phytosanitaires de l'Union;
J. whereas all agricultural goods from all third countries imported into the EU must comply with the Union's sanitary and phytosanitary (SPS) rules;

3. appelle la Commission à établir une nette distinction entre les barrières non tarifaires créant des distorsions de concurrences injustes, et celles qui répondent à des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé publique ou de protection de l'environnement; souligne, par exemple, que les législations européennes sur les OGM ainsi que les règles sanitaires et phytosanitaires en matière agricole ne peuvent être considérées comme des barrières non tarifaires injustes, mais doivent au contraire être défendues sur la scène commerciale internationale;
3. Calls on the Commission to draw a clear distinction between those NTBs which give rise to unfair distortions of competition and those which reflect legitimate public-policy aims, notably in relation to public health and the protection of the environment; emphasises, for example, that the European laws on GMOs and the health- and plant-health-related rules affecting agriculture cannot be regarded as unfair NTBs but should, on the contrary, be defended in the international trade arena;

Douze États membres s'opposent avec fermeté à toute proposition visant à instaurer un taux minimal positif sur le vin, il existe une large convergence de vues sur la nécessité d'adapter les taux minimaux des droits d'accises afin de compenser l'inflation et de rétablir ainsi leur valeur réelle, la grande majorité des États membres ne pense pas que les questions sanitaires et sociales doivent jouer un rôle majeur dans la fixation des taux, tous les États membres considèrent qu'il y a lieu de moderniser le classement des boissons alcoolisées existant aux fins de l'application des droits d'accises, mais sans modifier radicalement la structure actuelle du classement des boissons alcoolisées.
Twelve Member States are firmly against any proposition to introduce a positive minimum rate on wine. There is a broad convergence of views that minimum rates of excise duty should be adjusted in order to compensate for inflation and so as to restore their real value. The vast majority of Member States do not consider that health and social aspects should be a major determinant in setting rates. All Member States support the need for a modernisation of the existing classification of alcoholic beverages for excise duty purposes, but without any fundamental changes to the current structure of classification of alcoholic beverages.