Traduction de «sanctions — pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (4), pour ce qui est de son article 10,
Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council (4) of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties, including criminal penalties, for pollution offences, as regards Article 10 thereof,

L'Agence fournit sur demande, aux États membres, une information détaillée sur les cas potentiels de pollution causée par les navires, grâce à CleanSeaNet, afin de permettre à ces États membres de s'acquitter de leurs responsabilités au titre de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (7).
Upon request, the Agency provides Member States with detailed information about potential cases of pollution by ships through CleanSeaNet to enable them to fulfil their responsibilities under Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements (7).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et l'introduction des sanctions notamment pénales en cas d'infractions de pollution [COM (2003) 92 final - Non publié au Journal officiel].
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences [COM(2003) 92 final - Not published in the Official Journal].

Ces sanctions comprennent des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales:
These penalties shall include criminal and non-criminal fines:

[38] Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infraction de pollution (COM(2003)92 final du 5.3.2003).
[38] 8 Proposal for a Parliament and Council Directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003)92 final, 5.3.2003).

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution
on the proposal for a European Parliament and Council directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences

Par lettre du 5 mars 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92 – 2003/0037 (COD)).
By letter of 5 March 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Article 80(2) of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council directive on ship‑source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003) 92 – 2003/0037 (COD)).

sur la proposition de directive du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003) 92 – C5‑0076/2003 – 2003/0037(COD))
on the proposal for a European Parliament and Council directive on ship‑source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003) 92 – C5‑0076/2003 – 2003/0037(COD))

6.3. [74] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM(2003)92, 5 mars 2003).
[75] A proposal for a Directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences (COM(2003)92, 5 March 2003).