Vertaling van "sanctions éventuelles pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

quels taux de change pourraient éventuellement permettre de réaliser
what exchange rates, if any, would be necessary to achieve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite le Conseil, pour autant que les négociations sur le dossier nucléaire enregistrent des progrès substantiels, à entamer les débats sur les mesures concrètes qui pourraient porter à une amélioration des relations bilatérales entre l'Union européenne et l'Iran, y compris un éventuel futur cadre contractuel pour ces relations et la mise en place d'une coopération sectorielle, par exemple concernant l'essor de la société civile et du secteur privé iranien, ainsi que les domaines de la lutte contre les stupéfiants (tout en veillant à ce que les suspects bénéficient d'un procès équitable et ne soient pas condamnés à mort), la coopération environnementale, le transfert technologique, le développement et la planification des infrastructures, l'éducation et la culture, la protection et la santé de l'enfant, et des initiatives communes pour promouvoir et protéger les droits de l'homme; se déclare préoccupé par l'apparition possible de maladies infectieuses telles que la polio et la rougeole, en particulier chez les enfants; et prie instamment l'Union de faciliter l'accès aux médicaments utiles qu'il est difficile d'obtenir en raison des sanctions;
6. Invites the Council, subject to substantial progress being made in the negotiations on the nuclear issue, to start a discussion on specific steps that could lead to an improvement in bilateral relations between the EU and Iran, including a possible future contractual framework for these relations and the development of sectoral cooperation, focusing for example on the development of civil society and the private sector in Iran, as well as on the areas of the fight against narcotic drugs (while ensuring that suspects receive a fair trial and are not subjected to the death penalty), environmental cooperation, technology transfer, infrastructure development and planning, education and culture, child protection and health, and common initiatives to promote and protect human rights; is concerned about the possible outbreak of infectious diseases such as polio and measles, especially among children, and urges the EU to ease access to relevant medication which has otherwise been difficult to obtain because of the sanctions;

19. souligne la nécessité de promouvoir des initiatives favorisant une participation plus active des consommateurs au marché intérieur de l'énergie, laquelle permettra de stimuler la concurrence sur ce marché; fait observer que le changement collectif de fournisseur ("collective switching") a déjà eu des effets bénéfiques pour les consommateurs; invite la Commission à évaluer les éventuels avantages de ce système dans le secteur de l'énergie pour les consommateurs, ainsi que les risques qui pourraient en résulter; est d'avis qu'il convient de mettre en œuvre, au niveau de l'Union, des mesures permettant aux consommateurs de changer de fournisseur d'énergie sans que des sanctions puissent leur être imposées pour la résiliation du contrat.
19. Highlights the need to promote initiatives that will help secure a more active role for consumers in the internal energy market, which will in turn stimulate competition in the market; points out that collective switching has already shown some benefits for consumers; calls on the Commission to evaluate possible benefits for consumers from collective switching in the energy sector, as well as risks that might be associated with it; considers that measures enabling consumers to switch energy supplier without incurring penalties for breach of contract should be implemented at EU level;

8. souligne qu'il convient d'évaluer et de suivre avec attention les implications humanitaires des sanctions supplémentaires imposées à l'Iran; s'inquiète des éventuelles conséquences néfastes qu'elles pourraient avoir pour la population iranienne, susceptibles qu'elles sont d'alimenter une campagne de propagande opportuniste menée par le gouvernement iranien;
8. Stresses that the humanitarian implications of the additional sanctions against Iran should be thoroughly evaluated and monitored; is concerned about their possible negative consequences for the general Iranian population, thus fuelling an opportunistic propaganda campaign by the Iranian Government;

les navires de pêche INN n'ayant ni poisson ni équipage à leur bord sont autorisés à accéder à un port aux fins de déchirage, mais ce, sans préjudice des éventuelles poursuites et sanctions dont ces navires et toute personne physique ou morale concernée pourraient faire l'objet.
IUU fishing vessels with no fish and crew on board shall be authorised to enter a port for its scrapping, but without prejudice to any prosecutions and sanctions imposed against that vessel and any legal or natural person concerned.

11)les navires de pêche INN n'ayant ni poisson ni équipage à leur bord sont autorisés à accéder à un port aux fins de déchirage, mais ce, sans préjudice des éventuelles poursuites et sanctions dont ces navires et toute personne physique ou morale concernée pourraient faire l'objet.
IUU fishing vessels with no fish and crew on board shall be authorised to enter a port for its scrapping, but without prejudice to any prosecutions and sanctions imposed against that vessel and any legal or natural person concerned.

Le but de cette consultation est bien évidemment de minimiser les conséquences négatives que des sanctions éventuelles pourraient entraîner non seulement pour l'industrie européenne, mais aussi pour le commerce transatlantique ; à cet égard, la Commission a intégré dans cette liste des produits qui ne représentent qu'une faible part des importations US.
Obviously, the aim of the consultation is to minimise the negative consequences that any eventual sanctions could create to Union industry but also to transatlantic trade; in that respect, the Commission has included in the list products on which the US import share is low.

Elles offrent la possibilité d’un contrôle plus continu, suivi, toujours très ferme, éventuellement assorti de sanctions au cours des trois premières années suivant l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Et ce sera à ces clauses de répondre aux diverses inquiétudes qui pourraient subsister sur des points spécifiques.
They offer the possibility of more continuous, sustained yet still very stringent monitoring, if need be accompanied by sanctions during the first three years following Romania’s accession to the European Union, and it would be the job of these clauses to respond to the various concerns that might remain regarding specific points.

En ce qui concerne un éventuel refus de reconnaissance par l'État d'exécution d'une décision prononçant une sanction pénale, la question se pose de savoir quels motifs pourraient légitimement être avancés.
In the event of a refusal by the State of enforcement to recognise a criminal judgment, there is the question of the grounds that can be legitimately put forward.

Dans ce contexte, les initiatives politiques à promouvoir pourraient comprendre: la simplification des procédures et de la législation; la sensibilisation accrue du public aux effets négatifs éventuels du travail non déclaré et de l'économie souterraine; l'échange d'informations et communication accrue; la coopération entre les autorités; l'abaissement de la charge fiscale pesant sur le travail; la surveillance et sanctions efficaces; et la mise en oeuvre complète du plan global de lutte contre l'immigration clandestine [11].
Undeclared work undermines the financing and delivery of social protection and public services. Tackling undeclared work requires a policy-mix combining both preventive actions and the application of sanctions. Policy initiatives to be promoted could include simplification of procedures and legislation; increased public awareness of the possible negative effects of undeclared work and the shadow economy; exchange of information and increased communication; co-operation between authorities; lowering the tax burden on labour; effective surveillance and sanctions; and the full implementation of the Action Plan to combat illegal migration [11].