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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "sanctions étaient tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de souligner aussi que l'exécution de la loi était autrefois lente et lourde parce qu'elle exigeait la coordination complexe d'un certain nombre d'agences différentes et parce que, honnêtement, les sanctions étaient tout simplement trop légères.

Also, it has to be noted that in the past, enforcement, because it required the complex coordination of a number of agencies, was cumbersome and slow, and frankly the penalties were simply to low.


Les sanctions étaient globales et très différentes de toutes les sanctions adoptées par les Nations Unies à compter de 1995, sanctions qui étaient alors ciblées.

They were very comprehensive sanctions and very different from all UN sanctions put in place since 1995, which are targeted; and the sanctions against Iran are targeted.


Pendant le débat sur la motion relative à l’adoption de ces nouvelles dispositions, les députés étaient tout à fait d’accord pour accorder au Président le pouvoir d’ordonner la suspension d’un député pour la durée d’une séance, mais ils se sont montrés très réticents à l’idée d’étendre davantage ce pouvoir, préférant laisser les sanctions subséquentes à la discrétion de la Chambre elle-même .

During debate on the motion to adopt these new provisions, Members expressed strong support for the concept of granting the Speaker authority to order the withdrawal of a Member for one sitting, but were equally hesitant to extend such power further, preferring to leave subsequent punishments in the hands of the House itself.


Par exemple, dans l'affaire que l'on cite occasionnellement dans cette enceinte et qui s'est produite à la Chambre des lords, les sanctions étaient différentes d'un lord à l'autre. Il s'agissait peut-être d'une suspension de trois ou de quatre mois, mais vous réclamez une suspension de toute une session, ce qui pourrait vouloir dire de deux ans environ.

In the House of Lords, for example, in the case that occasionally gets cited here, there were different penalties for different lords, and they were maybe a suspension of three months or four months, but here you are saying for a whole session, which could likely be a couple of years.


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Cette situation n’aurait pas lieu d’être si les sanctions économiques des difrents États membres étaient rationalisées ou harmonisées, au moins de manière à éviter des divergences importantes et à traiter de façon identique, dans l’ensemble de l’UE, toutes les infractions à la législation applicable aux produits.

This situation might be prevented if the economic penalties of the different Member States were streamlined or harmonised at least in a way that avoids large discrepancies and treats all of infringements of product legislation in a similar way throughout the EU.


H. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a nié toute implication dans le naufrage du Cheonan, accusant la Corée du Sud de l'avoir monté de toutes pièces, et a menacé d'entamer ouvertement les hostilités si de nouvelles sanctions étaient imposées par la République de Corée,

H. whereas the DPRK Government has denied any involvement in the sinking of the Cheonan , accusing the ROK of ‘fabrication’, and has threatened open war in the event that the ROK imposes further sanctions,


H. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a nié toute implication dans le naufrage du Cheonan, accusant la Corée du Sud de l'avoir monté de toutes pièces, et a menacé d'entamer ouvertement les hostilités si de nouvelles sanctions étaient imposées par la République de Corée,

H. whereas the DPRK Government has denied any involvement in the sinking of the Cheonan , accusing the ROK of ‘fabrication’, and has threatened open war in the event that the ROK imposes further sanctions,


H. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a nié toute implication dans le naufrage du Cheonan, accusant la Corée du Sud de l'avoir monté de toutes pièces, et a menacé d'entamer ouvertement les hostilités si de nouvelles sanctions étaient imposées par la République de Corée,

H. whereas the DPRK Government has denied any involvement in the sinking of the Cheonan, accusing the ROK of ‘fabrication’, and has threatened open war in the event that the ROK imposes further sanctions,


E. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a nié toute implication dans le naufrage du navire sud-coréen Cheonan et a menacé d'entamer ouvertement les hostilités si de nouvelles sanctions étaient appliquées par la République de Corée,

E. whereas the government of the Democratic People’s Republic of Korea has denied any involvement in the sinking of the Republic of Korea Ship Cheonan, and has threatened open war in case further sanctions are implemented by the RoK,


L’un des témoins a fait remarquer que les sanctions prévues dans les Lignes directrices pour défaut de se conformer étaient tout à fait appropriées, mais qu’elles n’étaient pas rigoureusement appliquées.

One of our witnesses noted that the sanctions for non-compliance in the Guidelines were entirely appropriate, but were not being strictly applied.




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Date index: 2021-04-21
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