Vertaling van "sanctions étaient efficaces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être assorti de sanctions [ être efficace ]
have teeth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les libéraux ont proposé le projet de loi C-25, dont l'article 96 prévoyait que, tous les 5 ans après la sanction du projet de loi, il y aurait un examen indépendant des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale pour voir si elles étaient efficaces et s'il fallait réajuster le tir au besoin.
The Liberals introduced Bill C-25, which contained clause 96 stating that, every five years after the bill is assented to, there would be an independent review of the amendments made to the National Defence Act to see whether they were effective and whether any adjustments were needed.

Appliqués au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, page 1) et à la décision 2012/678/UE, le principe de légalité et le principe de non-rétroactivité impliquent que des faits antérieurs à la date du 13 décembre 2011 ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête parce qu’à cette date-là, les faits litigieux n’étaient pas susceptibles de sanction.
According to the applicant, the principles of legal certainty and non-retroactivity, as applied to Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area (OJ 2011 L 306, p. 1) and Decision 2012/678/EU, mean that facts arising before 13 December 2011 cannot be the subject of an investigation because, at that date, the facts at issue could not be penalised.

L'analyse d'impact a conclu que des sanctions pénales pour les formes les plus graves d'abus de marché étaient essentielles pour assurer une mise en œuvre efficace de la politique de l'Union en matière de lutte contre les abus de marché.
The impact assessment concluded that criminal sanctions for the most serious market abuse offences were essential to ensure the effective implementation of the Union policy on market abuse.

Étant donné que, si les mesures établies dans la présente directive n'étaient pas appliquées, des avantages compétitifs pourraient être obtenus et le droit fondamental des actionnaires à l'information pourrait être enfreint, les autorités de surveillance devraient pouvoir faire usage de leurs compétences pour infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui enfreignent les règles.
Given the competitive advantage that could be gained and the removal of shareholders' fundamental right to information that would occur from not applying the measures in this Directive, supervisory authorities should be able to use their expertise in administering effective, proportionate and dissuasive sanctions to companies in breach of the rules.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.
The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.

On a constaté que les plupart des programmes de réinsertion étaient plus efficaces si le délinquant purgeait sa peine dans la collectivité plutôt qu'en détention; que la prison n’est pas une mesure dissuasive plus efficace que des sanctions intermédiaires rigoureuses comme l’ordonnance de probation améliorée; que l’intérêt général pour la justice réparatrice a eu pour effet d’éveiller l’intérêt pour les sanctions purgées dans la collectivité.
It was found that most rehabilitation programs can be more effectively implemented when the offender is in the community rather than in custody; that prison is no more effective a deterrent than the more severe intermediate punishments such as enhanced probation; and that the widespread interest in restorative justice has sparked interest in community based sanctions.

Les sanctions non pénales peuvent être appliquées rapidement et l’on a constaté qu’elles étaient plus efficaces que les autres.
Non-criminal sanctions can be swiftly imposed and have been seen to be more effective than more severe penal sanctions.

Nous les invitons à redoubler d'efforts en vue de réduire leur flotte et nous réjouissons que la Commission ait entamé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres qui ont négligé à maintes reprises de respecter les objectifs qui leur étaient assignés. Dans le même temps, nous enjoignons au Conseil et à la Commission d'analyser les raisons de cet état de fait et d'élaborer des sanctions plus efficaces.
We call on these to make substantial efforts to reduce their fleets, at the same time welcoming the way that the Commission has commenced infringement proceedings against several Member States which have repeatedly not kept to their MAGP objectives. We also emphatically call on the Council and the Commission, both at the same time, to analyse the reasons why these targets were not met and develop more effective sanctions.

Tony Blair et Madeleine Albright ont soutenu que ces sanctions étaient efficaces et qu'elles n'étaient pas des sanctions contre le peuple—qu'elles étaient efficaces et arrêtaient Saddam Hussein dans sa course.
Tony Blair and Madeleine Albright argued that these sanctions were working but were not sanctions against the people, that they were working and stopping Saddam Hussein.