Vertaling van "sanctions économiques soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction à caractère économique | sanction économique
economic sanction

sanction économique
economic sanctions

Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels
General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights

sanction économique
economic sanction

application de sanctions économiques
enforcement of economic sanctions

Les sanctions économiques et l'Afrique du Sud
Economic Sanctions and South Africa

Les sanctions économiques
Economic Sanctions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. se félicite de l’entrée en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2016, de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine et regrette l’instauration de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de l’Ukraine par la Fédération de Russie, malgré les efforts considérables encore consentis par l’Ukraine et l’UE pour répondre à ses préoccupations; souligne que cette situation est en contradiction avec l’accord ministériel de septembre 2014 sur la mise en œuvre des dispositions de Minsk; est fermement convaincu que des solutions pratiques peuvent encore être obtenues dans le cadre de la flexibilité prévue dans les dispositions de libre-échange approfondi et complet, dans le respect des règles de l’OMC; demande, par conséquent, la poursuite du dialogue tripartite au niveau le plus élevé possible; félicite l’Ukraine de sa détermination à entamer la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet; demande que des efforts soient consentis pour parvenir à un modus vivendi viable avec l’Union économique eurasiatique;
5. Welcomes the provisional entry into force on 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA and regrets the introduction of new economic sanctions against Ukraine by the Russian Federation, despite serious and continued efforts on the parts of Ukraine and the EU to address its concerns; points out that this move contradicts the Ministerial Agreement of September 2014 on the implementation of the Minsk provisions; strongly believes that practical solutions are still achievable within the flexibility provided for in the DCFTA and in line with the WTO rules; calls, therefore, for the continuation of the trilateral dialogue at the highest possible level; commends Ukraine for its determination to start implementing the DCFTA provisions; calls for efforts to be made to achieve a viable modus vivendi with the Eurasian Economic Union;

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ne les transmettent pas dans le format requis, ne les traitent pas conformément aux règles de protection des données énoncées dans la présente directive, ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
1. Member States shall ensure, in conformity with their national law, that dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial penalties, are provided for against air carriers and non-carrier economic operators which do not transmit the data required under this Directive, to the extent that they are already collected by them, do not do so in the required format, do not process the data in accordance with the data protection rules laid down in this Directive, or otherwise infringe the national provisions adopted pursuant to this Directive.

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ou ne les transmettent pas dans le format requis ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
Member States shall ensure, in conformity with their national law, that dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial penalties, are provided for against air carriers and non-carrier economic operators which, do not transmit the data required under this Directive, to the extent that they are already collected by the them, or do not do so in the required format or otherwise infringe the national provisions adopted pursuant to this Directive.

8. demande à la Russie de lever sans attendre toutes les sanctions commerciales imposées à l'Ukraine et aux autres pays voisins; demande, à nouveau, résolument à la Fédération de Russie de s'abstenir d'exercer des pressions indues sur les partenaires orientaux et de respecter leur droit souverain d'opérer leurs propres choix politiques; demeure convaincu que, à terme, il est dans l'intérêt de la Russie que de nouvelles réformes politiques et économiques soient menées dans ces pays, car elles permettront d'étendre la zone de stabilité, de prospérité et de coopération aux frontières de la Russie;
8. Calls on Russia to urgently remove all trade sanctions imposed on Ukraine and on other neighbouring centuries; reiterates in the strongest terms its call on the Russian Federation to refrain from exerting undue pressure on the Eastern partners and to respect their sovereign right to pursue their own political choices; remains convinced that further political and economic reform in these countries is ultimately in Russia’s own interest, as this will expand a zone of stability, prosperity and cooperation along Russia’s borders;

Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction des opérateurs économiques aux dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées.
Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements by economic operators of the provisions of national law adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are enforced.

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne soient pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’article 3, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 3, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.

2. Le niveau global des sanctions et des sanctions accessoires est calculé, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions qu’ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession.
2. The overall level of sanctions and accompanying sanctions shall be calculated, in accordance with the relevant provisions of national law, in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefit derived from their infringement without prejudice to the legitimate right to exercise their profession.

18. demande aux États membres d'intégrer ou de renforcer, dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, des mesures destinées à favoriser l'accès des femmes au marché du travail à dignité égale et à salaire égal pour un travail identique, à encourager l'entreprenariat féminin, à identifier et à promouvoir de nouvelles opportunités d'emploi notamment dans le secteur sanitaire et social et des services à la personne et à la famille où la main-d'œuvre est essentiellement composée de femmes, en soulignant la valeur économique et sociale de ces travaux et en prévoyant un cadre normatif permettant d'assurer la qualité des services, la reconnaissance des droits sociaux et la dignité des agents, tout en contribuant à réduire la pauvreté; considère qu'en raison de leur position défavorable dans le domaine social et économique, caractérisée par des niveaux de chômage plus élevés et des salaires moindres que pour les hommes, les femmes sont plus exposées à l'exploitation et, pour cette raison, demande que des sanctions strictes soient appliquées aux employeurs exploiteurs;
18. Calls on the Member States to add to or strengthen their national employment and social integration plans so as to include measures to help women enter the labour market on a footing of equal dignity and equal pay for equal work and to promote female entrepreneurship, and to identify and support new work opportunities in the social and health sector and in personal and family services, in which the labour force consists mostly of women, emphasising the economic and social value of such work and providing the regulation required to guarantee the quality of the services, the recognition of the social rights and the dignity of those who deliver them, as well as helping reduce the risk of poverty; considers that due to the unfavourable position of women in the social and economic field, characterised by higher levels of unemployment and lower wages than men, women are at greater risk of exploitation and for this reason calls for the imposition of strict sanctions against exploitative employers;

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l'entité concernée et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée à l'article 2, après notification par l'État membre concerné au comité des sanctions.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 2, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.

Le niveau global des sanctions et des sanctions accessoires est calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu'ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession.
The overall level of sanctions and accompanying sanctions shall be calculated in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements without prejudice to the legitimate right to exercise a profession.