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Application de sanctions économiques
Les sanctions économiques
Les sanctions économiques et l'Afrique du Sud
Sanction à caractère économique
Sanction économique

Vertaling van "sanctions économiques cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sanction à caractère économique | sanction économique

economic sanction




Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels

General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights




application de sanctions économiques

enforcement of economic sanctions


Les sanctions économiques et l'Afrique du Sud

Economic Sanctions and South Africa


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les droits de la personne sont l'enjeu principal, même si je crois que même la défense des droits de la personne ne devrait pas servir d'excuse au déclenchement d'une guerre ou à l'imposition de sanctions économiques. Cela devrait tout simplement servir les gens et leur cause.

Human rights is the main issue, although I think even human rights advocacy should not be in the service of war or sanctions; it should simply serve the people and their movement.


Est-ce que cela démolirait les politiques canadiennes si nous faisions une distinction entre les sanctions économiques et les sanctions militaires et si, par exemple, notre comité proposait la possibilité de mettre fin immédiatement aux sanctions économiques?

Would it ruin Canadian policies if we separated economic sanctions from military sanctions, and if, for example, this committee were to suggest the possibility of ending economic sanctions forthwith?


Mais pour ce qui est de l'effet économique réel des sanctions économiques — puisque c'est de cela que nous parlons —, une application moins large aura moins d'effet.

They are important partly for their political effect, but in terms of their actual, in the case of economic sanctions, economic effect, they have less impact if not applied broadly.


Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - ...[+++]

Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of s ...[+++]


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les dérogations visées aux points a), b) et c) du premier alinéa du présent paragraphe peuvent être accordées par l'État membre concerné après notification au comité des sanctions de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié et en l'absence d'une décision contraire du comité des sanctions dans les deux jours ouvrables qui suivent ladite notification, l'accès auxdits fonds ou ressources économiques,

the exemptions referred to in points (a), (b) and (c) of the first subparagraph of this paragraph may be made by the Member State concerned after notification to the Sanctions Committee of its intention to authorise, where appropriate and in the absence of a negative decision by the Sanctions Committee within two working days of such notification, access to such funds and economic resources;


dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné a informé le Comité des sanctions de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l'accès auxdits fonds et ressources économiques, et que le Comité des sanctions ne s'y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.

after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee, for persons and entities listed in Annex I, of the intention to authorise, where appropriate, access to such funds and economic resources and in the absence of a negative decision by the Sanctions Committee within five working days of such notification.


4. Les dérogations prévues au paragraphe 3, points a), b) et c), peuvent être accordées après notification au comité des sanctions par l’État membre concerné de son intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et en l’absence d’une décision contraire du comité des sanctions dans les quatre jours ouvrables qui suivent la notification;

4. The exemptions referred to in paragraph 3(a), (b) and (c) may be made after notification to the Sanctions Committee by the Member State concerned of its intention to authorise, where appropriate, access to such funds, other financial assets and economic resources, and in the absence of a negative decision by the Sanctions Committee within four working days of such notification.


4. Les dérogations prévues au paragraphe 3, points a), b) et c), peuvent être accordées après que l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l'accès auxdits fonds ou ressources économiques, et en l'absence d'une décision contraire du comité des sanctions dans les trois jours ouvrables qui suivent la notification.

4. The exemptions referred to in paragraph 3(a), (b) and (c) may be made after notification to the Sanctions Committee by the Member State concerned of its intention to authorise, where appropriate, access to such funds and economic resources, and in the absence of a negative decision by the Sanctions Committee within three working days of such notification.


En l'occurrence, comme dans bien des cas aujourd'hui, je crois qu'on ne risque pas ce genre de sanction économique si l'on viole la loi ou la réglementation, et c'est pour cela que les entreprises n'intègrent pas ces effets externes dans leur comptabilité.

In that case, and in many cases today, I would argue, there isn't that kind of adverse economic consequence if you violate the law, if you violate regulations. So companies don't incorporate those externalities into their bottom line.


Depuis 1991, la possibilité de faire lever les sanctions économiques, la possibilité de reprendre le commerce et de profiter des avantages économiques que cela donnerait à la population d'Irak est clairement entre les mains du dirigeant iraquien, Saddam Hussein.

Since 1991 the ability to end the economic sanctions, the ability to again resume trade and the economic benefits that it would bring to the people of Iraq has been squarely in the hands of the Iraqi leader, Saddam Hussein.




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sanctions économiques cela ->

Date index: 2023-07-10
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