Traduction de «sanctions économiques appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction à caractère économique | sanction économique
economic sanction

sanction économique
economic sanctions

Centre européen de recherches économiques appliquées
European Centre for Applied Economic Research

Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels
General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights

sanction économique
economic sanction

application de sanctions économiques
enforcement of economic sanctions

Les sanctions économiques
Economic Sanctions

Les sanctions économiques et l'Afrique du Sud
Economic Sanctions and South Africa

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. invite le Conseil à prendre la mesure des derniers épisodes dans les relations diplomatiques UE-Biélorussie ainsi que de la détérioration dans ce pays de la situation en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales; le prie d'adopter à ce propos une décision relative à d'autres mesures restrictives, dont des sanctions économiques ciblées, et de veiller à ce que les mesures prises dans les États membres de l'Union soient appliquées de manière cohérente, et pleine et entière;
8. Calls on the Council to take a stock of the latest developments in EU-Belarus diplomatic relations as well as of a further deterioration of the human rights and basic freedoms situation in the country and urges it to adopt a respective decision concerning further restrictive measures including targeted economic sanctions on individual cases and to assure the full and consequent implementation of all take measures in the EU Member States;

Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction des opérateurs économiques aux dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées.
Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements by economic operators of the provisions of national law adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are enforced.

Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction des opérateurs économiques aux dispositions du droit national adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées.
Member States shall lay down rules on penalties, applicable to infringements by economic operators of the provisions of national law adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are enforced.

Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction des opérateurs économiques aux dispositions de la législation nationale adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées.
Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements by economic operators of the provisions of national law adopted pursuant to this Directive and shall take all the measures necessary to ensure that they are enforced.

Cependant, si les Chypriotes grecs rejettent le plan Annan, les Chypriotes turcs seront des citoyens de l’UE auxquels on refuse toute reconnaissance et toute représentation et que l’on continue d’appauvrir par des sanctions économiques appliquées par l’UE.
However, if the Greek Cypriots reject the Annan Plan, Turkish Cypriots will be EU citizens who are denied recognition and representation and who are being kept impoverished by economic sanctions applied by the EU.

12. demande la levée des sanctions économiques appliquées contre le Liberia, mais demande à tous les pays d'établir un embargo sur les armes à destination de ce pays;
12. Calls for the economic sanctions against Liberia to be lifted, but calls on all countries to introduce an embargo on arms for Liberia;

12. demande la levée des sanctions économiques appliquées contre le Liberia, mais demande à tous les pays d’établir un embargo sur les armes à destination de ce pays;
12. Calls for the economic sanctions against Liberia to be lifted, but calls on all countries to introduce an embargo on arms for Liberia;

Les États membres fixent les règles relatives aux pénalités applicables aux opérateurs économiques — qui peuvent comprendre des sanctions pénales, en cas d'infraction grave — qu'entraînent les infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles soient appliquées.
The Member States shall lay down rules on penalties for economic operators, which may include criminal sanctions for serious infringements, applicable to infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Les contrôles et vérifications sur place sont effectués par la Commission auprès des opérateurs économiques auxquels peuvent être appliquées les mesures ou les sanctions administratives communautaires en vertu de l'article 7 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, lorsqu'il existe des raisons de penser que des irrégularités ont été commises.
On-the-spot checks and inspections shall be carried out by the Commission on economic operators to whom Community administrative measures and penalties pursuant to Article 7 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 may be applied, where there are reasons to think that irregularities have been committed.