Vertaling van "sanctions à tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]
to be all things to all people

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

il y a une fin à tout [ tout a une fin ]
there is an end to everything [ everything has an end ]

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente
combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous regardez les changements survenus en Amérique du Nord en ce qui concerne la définition de la bonne administration, les comités des conseils d'administration qui évaluent le rendement du conseil, qui analysent froidement l'action du PDG, si vous tenez compte des sanctions auxquelles s'expose une compagnie ou un conseil d'administration, notamment l'emprisonnement—un article du projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois ans ou une sanction pécuniaire—les conseils d'administration vont en tenir compte et diront à leurs PDG qu'ils ne veulent pas s'exposer à ce genre de sanctions, que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour qu'aucune sanction de ce genre ne vienne ternir l'image de marque de la société.
I think if you take a look at this change that's taking place in North America about the clarification of governance, about committees of the board looking at the performance of the board of directors, making hard-headed formal assessments of the CEO, and you take a look at the penalties a company and a board can be liable to, including imprisonment—in the section it says imprisonment for a term not more than three years or to the financial penalty in that—boards of directors are going to look at this and say I don't want to be associated with that, Mr. CEO; make sure you have in place everything that's necessary to make sure there's no hint that we may be, in terms of our public image, exposed to this kind of penalty.

Dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions pour tout l’éventail des activités exercées par les autorités de surveillance.
A review of existing powers to impose sanctions and their practical application aimed at promoting convergence of sanctions across the range of supervisory activities was carried out in Commission Communication of 8 December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector.

J'accepte sa prémisse selon laquelle même un examen par les pairs peut être amélioré et que nous devrions continuellement chercher à le rendre meilleur. Il reste que nous nous retrouvons devant des motions de détermination de peines basées sur le processus actuel et que ces motions imposent les plus graves sanctions de toute l'histoire de cette institution; or, nous allons dire à ces personnes dont la vie sera touchée par ces sanctions : « Désolés, ce n'est que plus tard que nous allons améliorer le processus.
Accepting her premise that even a peer review process can be improved and we should always be looking at ways to improve it, we are faced with sentencing motions based on that process, which impose the largest sanctions in the history of this institution, and we're going to say to the people on whose lives we are imposing those sanctions, " Sorry, we'll make this process better in the future.

veiller à l’application uniforme des règles par tous les pêcheurs, et à l'application des sanctions dans toute l’UE;
ensure the rules are applied to all fishers in the same way, and with the same sanctions throughout the EU;

75. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 13 et de l'article 42, les sanctions pour toute infraction à l'article 5 sont déterminées conformément à la législation nationale applicable.
2. Without prejudice to Articles 7(2), 13 and 42, the consequences of any breach of Article 5, shall be determined in accordance with the applicable national law.

«sanction pécuniaire», toute obligation de payer:
‘financial penalty’ shall mean the obligation to pay:

Il convient cependant que les États membres prévoient des sanctions pour toute infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive.
Member States should, however, provide for sanctions for any infringement of the national measures transposing this Directive.

La Commission avait proposé parallèlement ce règlement qui concerne des sanctions administratives et un projet de convention sur la protection des fonds communautaires par des sanctions pénales. Tout les deux visent une meilleure protection des fonds communautaires contre la fraude.
The Commission had proposed this Regulation, which concerns administrative penalties, at the same time as a draft Convention for the protection of Community funds by way of criminal penalties, the purpose in both cases being to enhance protection against fraud.

L'expérience acquise, au cours des années pendant lesquelles les sanctions ont frappé la République serbe, par des experts du SAMCOMM, l'organe responsable de la vérification de la mise en oeuvre des sanctions pendant tout le temps où elles ont été imposées, a servi à lancer une opération d'assistance technique à la création d'une administration fiscale en Bosnie-Herzégovine et au contrôle de l'acquittement et du recouvrement des droits de douane.
The experience gathered during the years of the sanctions against Republika Srpska through expert work done by SAMCOMM, the body responsible for verifying sanctions when they were in effect, has been used to launch a technical assistence operation to create a customs and tax administration in Bosnia-Herzegovina and oversee the collection and payment of customs duties.

M. Doug Scott: Laissez-moi d'abord vous expliquer ce que vous ne semblez pas comprendre: vous dites ne pas saisir comment il se fait que tous les autres témoins blâment les sanctions pour toutes les souffrances de la population iraquien, tandis que nous disons, pour notre part, que ce ne sont pas les sanctions actuelles qui en sont responsables mais plutôt les sanctions originales.
Mr. Doug Scott: I'd like to respond first to the direct question you've just put, and that is that you don't understand how it is that all the other witnesses are pointing out all the suffering that's taking place in Iraq on account of the sanctions, whereas we're saying that the current sanctions are not responsible although the original sanctions are.