Traduction de «sanctions à cinq » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soccer à cinq [ soccer à 5 | soccer 5 contre 5 | soccer à cinq joueurs par équipe | football à cinq | football à 5 | foot à cinq ]
football 5-a-side [ football five-a-side | five-a-side soccer | 5 a-side soccer ]

boîte de vitesses à cinq rapports [ boîte de vitesses à cinq vitesses | boîte à cinq rapports | boîte à cinq vitesses ]
five-speed gearbox

système de mailles à 5 puits [ système de mailles à cinq puits | système à 5 puits | maille à cinq puits | maille-carrée | panneau à maille carrée | maillage à cinq puits ]
five-spot pattern

siège-harnais à cinq points | siège-harnais à 5 points
five point harness car seat | car seat with 5-point harness

mêlée à cinq mètres
five metres scrummage

sphaigne à cinq rangs
five-ranked peat moss

attaque à cinq | attaque en avantage numérique | attaque massive | jeu de puissance
power play | man advantage

grande tritomaire | jongermanne à cinq dents | tritomaire de Lyons
Lyon's notchwort

cinq sur cinq
5/5 (qualifier value)

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le droit de la BCE de faire procéder à l'exécution d'une décision en matière de sanction expire cinq ans après que ladite décision a été prise.
4. The right of the ECB to enforce a decision to impose a sanction shall expire five years after such decision has been taken.

1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque de l'Union européenne n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque de l'Union européenne est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.
1. If, within a period of five years following registration, the proprietor has not put the EU trade mark to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years, the EU trade mark shall be subject to the sanctions provided for in this Regulation, unless there are proper reasons for non-use.

1. Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction en cas d'infraction à une décision ou à un règlement de la BCE lié à l'exercice de ses missions de surveillance expire cinq ans après que l'infraction a été commise ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation de l'infraction.
1. By way of derogation from Article 4, the right to take a decision to impose a sanction in case of a breach of an ECB decision or regulation relating to its supervisory tasks, shall expire five years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement ceased.

1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée, la marque n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans l’État membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque est soumise aux Ö limites et Õ sanctions prévues Ö à l'article 17, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 46, paragraphe 1, et à l'article 48, paragraphes 3 et 4 Õ dans la présente directive, sauf juste motif pour le non-usage.
1. If, within a period of five years following the date of the completion of the registration procedure, the proprietor has not put the trade mark to genuine use in the Member State in connection with the goods or services in respect of which it is registered, or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years, the trade mark shall be subject to the Ö limits and Õ sanctions provided for in Ö Article 17, Article 19(1), Article 46(1), and Article 48(3) and (4) Õ this Directive, unless there are proper reasons for non-use.

1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.
1. If, within a period of five years following registration, the proprietor has not put the ►M1 EU trade mark ◄ to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years, the ►M1 EU trade mark ◄ shall be subject to the sanctions provided for in this Regulation, unless there are proper reasons for non-use.

1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.
1. If, within a period of five years following registration, the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered, or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years, the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in this Regulation, unless there are proper reasons for non-use.

1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la procédure d'enregistrement est terminée, la marque n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans l'Etat membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque est soumise aux sanctions prévues dans la présente directive, sauf juste motif pour le non-usage.
1. If, within a period of five years following the date of the completion of the registration procedure, the proprietor has not put the trade mark to genuine use in the Member State in connection with the goods or services in respect of which it is registered, or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years, the trade mark shall be subject to the sanctions provided for in this Directive, unless there are proper reasons for non-use.