Traduction de «sanctions à certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de certaines personnes à certains postes de la Division des services de laboratoire de la Direction générale de la protection de l'environnement de la région du Pacifique et du Yukon au ministère de l'Environnement
Appointment of Certains Persons to Certain Positions in the Laboratories Division of the Environmental Conservation Branch of the Pacific and Yukon Region of the Department of Environment Exclusion Approval Order

Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion [ Règlement concernant la nomination de certaines personnes à certains postes du groupe de stagiaires en gestion (MM) dans le cadre du Programme de stagiaires en gestion ]
Management Trainee Program Regulations [ Regulations respecting the appointment of certain persons to certain Management Trainee (MM) Group positions within the Management Trainee Program ]

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

à certaines fins
purposes (for some -)

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

location à terme certain
tenancy for a term certain

virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget
interline transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’inexistence de droits de sanction dans certains domaines, et l’absence de sanctions effectives dans des domaines où ces droits existent, illustrent à quel point il est difficile pour les actions entreprises de commencer à produire des effets[70].
The lack of sanctioning rights in some areas, and the absence of effective sanctions in areas where these rights exist, is illustrative of how difficult it is for this action to gain traction.[70]

Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d’office pour l’ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d’organismes de placement collectif et quotas d’émission, notamment le calendrier et la tarification.
This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as timing and pricing.

À cette fin, il convient de coopérer étroitement avec le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil et de continuer à donner la priorité à la reconnaissance mutuelle, en réservant l'harmonisation des infractions et des sanctions à certains cas.
It should be pursued in close cooperation with European Parliament, national parliaments and the Council and acknowledge that focus will remain primarily on mutual recognition and the harmonisation of offences and sanctions will be pursued for selected cases.

Les raisons de cette explosion tiennent essentiellement aux profits élevés et aux risques comparativement faibles qui s’attachent à ce commerce, en particulier lorsque l’on considère les sanctions dans certains pays, ainsi qu’à une amélioration mondiale générale de la capacité industrielle de production d'articles de qualité élevée.
The reasons for this explosion stem essentially from the high profits and comparatively low risks involved, particularly when it comes to penalties in some countries, and from a general global growth in industrialised capacity to produce high quality items.

I. considérant que l'Union et les États-Unis ont infligé des sanctions à certains dirigeants burundais soupçonnés de constituer une menace pour la paix et la sécurité dans le pays, de porter atteinte au processus démocratique ou encore d'être responsables ou complices de violations des droits de l'homme et d'atrocités présumées; que dans sa résolution 2248 (2015), le Conseil de sécurité des Nations Unies fait part de son intention d'envisager des mesures supplémentaires à l'encontre de tous les acteurs burundais dont les actions et les déclarations contribueraient à perpétuer la violence et entraveraient la recherche d'une solution pacifique;
I. whereas the EU and the USA have imposed sanctions on certain Burundian officials considered to be a threat to peace and security in Burundi, to be undermining democratic processes, or to be responsible for or complicit in human rights abuses and alleged atrocities; whereas in its Resolution 2248 (2015) the UN Security Council expresses its intention to consider additional measures against all Burundian actors whose actions and statements contribute to the perpetuation of violence and impede the search for a peaceful solution;

(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates -formes de négociation telles que les marchés de croissance des PME au sens du règlement [MiFIR] et de certaines opérations complexes telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres à très court terme, afin d'éviter qu'elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l'efficacité des marchés de titres.
(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operations such as very short term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.

3. constate que le trucage de matchs, les paris illégaux et les faux parrainages ayant pour seule fin l'évasion fiscale constituent un phénomène préoccupant en Europe, qu'ils sont une forme typique de délits offrant des revenus élevés et entraînant de trop maigres sanctions dans certains États membres où ce phénomène n'est que rarement détecté, et qu'ils sont souvent associés aux activités d'organisations criminelles opérant dans les domaines du blanchiment d'argent, du trafic de drogue et de la traite des êtres humains;
3. Considers that match-fixing, as well as illegal betting and fake sponsorship for purposes of tax evasion, is a serious problem in Europe and a typical form of crime with high revenues and, in certain Member States, excessively low sentences and detection rates, often accompanied by the activities of specialist criminal organisations related to money laundering, drug trafficking and human trafficking;

Les sanctions, on sait qu'on peut les prendre à tout moment, et je ne suis pas certain que les sanctions auxquelles certains pensent soient nécessairement utiles.
Sanctions, we know, can be applied at any time, and I am not sure that the sanctions some people have in mind would necessarily be useful.

Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.
This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.

Mais remercier les Américains ne doit pas empêcher de réfléchir à une nouvelle conception de ces sanctions, et certainement pas une abolition de ces sanctions.
However, though we are grateful to the US, we should not let this prevent us from considering a new form of sanctions but we should certainly not lift them.