Vertaling van "sanctions sévères soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction sévère
stiff penalty

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, des vérifications indépendantes sont menées par la nouvelle Direction générale de l'intégrité de Service Canada, qui vérifie les employeurs et voit à ce que des sanctions plus sévères soient imposées à ce que ceux qui ne respectent pas les règles.
Indeed, there are independent audits conducted by the new integrity branch of Service Canada to audit employers and to ensure that those who are non-compliant face the increased sanctions.

Il faut que des sanctions sévères soient prononcées et diffusées dans chaque communauté de RDC et au-delà.
News of severe punishments has to penetrate every community in the DRC and go beyond its borders.

5. souligne la responsabilité propre des États membres en matière de mesures de protection civile et de lutte contre les catastrophes; demande que des sanctions plus sévères soient prises à l'égard des pyromanes et que des méthodes plus efficaces soient adoptées pour détecter précocement les incendies de forêts; exige l'amélioration des transferts de savoir-faire dans le domaine des mesures de lutte contre les incendies entre les États membres et exhorte la Commission à améliorer les échanges d'expériences entre les régions et les États membres;
5. Emphasises the individual responsibility of the Member States for civil protection and disaster control measures, calls for stricter punishment of arsonists, more efficient methods for the early detection of forest fires, and better transfer of expertise on fire suppression measures among the Member States, and urges the Commission to improve the exchange of experience among the regions and Member States;

18. appelle à la tolérance zéro pour les violences sexuelles envers les filles et les femmes, violences qui sont utilisées comme armes de guerre, et demande que des sanctions pénales sévères soient infligées aux auteurs de ces crimes; attire l'attention sur l'importance de l'accès aux services de santé dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés, compte tenu notamment des récentes flambées épidémiques de choléra, de coqueluche et de rougeole;
18. Calls for zero tolerance of the sexual violence against girls and women which is used as a weapon of war and for severe criminal penalties to be imposed on the perpetrators of these crimes; draws attention to the importance of access to health services in conflict situations and refugee camps, especially in the light of the recent outbreaks of cholera, whooping cough and measles;

Nous en appelons donc aux institutions de l’Union européenne, entre autres, pour faire respecter la législation européenne et pour que des sanctions sévères soient imposées à tous ceux qui enfreignent les règles en matière de consommation d’alcool des mineurs ou ceux qui violent l’interdiction de produire des boissons alcoolisées astucieusement destinées aux enfants et aux jeunes, dans l’intention de créer une accoutumance à l’alcool.
We are therefore calling on the EU institutions, inter alia, to comply with EU legislation, and for strict penalties to be imposed on anyone who breaks the rules on underage drinking, or who breaches the ban on producing ingenious alcoholic drinks that are targeted at children and young people and intended to get them addicted to alcohol.

le droit pénal punisse les infractions graves contre l'environnement au moyen de sanctions sévères qui soient efficaces et proportionnées à l'infraction, se soldent par des peines d'emprisonnement et des amendes qui lui ôtent tout profit dérivé et soient dissuasives et susceptibles de permettre l' extradition;
serious environmental crime is punishable under criminal law with severe sanctions which are effective, commensurate with the offence, entail prison sentences and fines making the offence uneconomic, act as a deterrent and may allow extradition;

Il a lancé un appel à la future présidence française et à la Commission pour que les conclusions de Tampere dans ce domaine soient mises en œuvre de toute urgence, notamment en ce qui concerne la coopération étroite entre les États membres et Europol pour détecter et démanteler les filières criminelles se livrant à ce trafic, et en adoptant des sanctions sévères à l'encontre de ceux qui sont impliqués dans ce crime ignoble, dont on ne saurait trop souligner la gravité.
It called on the incoming French Presidency and the Commission to take forward urgently the Tampere conclusions in this area, in particular close cooperation between Member States and Europol in detecting and dismantling the criminal networks involved in this trafficking and by adopting severe sanctions against those involved in this serious and despicable crime.

Actuellement, le ministère n'intente des poursuites qu'en cas de violations graves, 90 p. 100 des causes n'étant pas entendues (1320) L'industrie veut que les importateurs canadiens respectent les normes intérieures sévères que nous avons adoptées, de façon à assurer à tous les mêmes règles du jeu. Il importe cependant de rappeler qu'il existe non seulement un mécanisme d'appel pour les personnes jugées coupables de violation, mais aussi une possibilité que les sanctions imposées soient annulées.
At present the department only prosecutes serious non-compliance with 90 per cent of the penalties not going to hearings (1320) The industry wants the importers to comply with the high domestic standards we have, thereby giving them a level playing field to compete on. However, it is important to reiterate that not only is there an appeal mechanism in place when the person is judged in the violation, we also have the opportunity of overturning such penalties that have been imposed.

De façon plus précise, puisque le député a fait de très bonnes recommandations, croit-il que le Canada devrait exiger que des sanctions plus sévères soient appliquées contre la Serbie et certaines des autres parties afin de les amener à négocier une solution au conflit?
Since the member has come up with some very good recommendations, does he believe that things like greater and enforced sanctions against Serbia and some of the other nation-states to try to bring them to the table should be a prerequisite that is put forward by Canada?

Je présente donc, au nom de Mme Malmas, cette pétition qui demande que des sanctions plus sévères soient prévues dans la Loi sur les jeunes contrevenants.
I would like to present this petition demanding tougher penalties under the Young Offenders Act on behalf of Mrs. Malmas.