Traduction de «sanctions spécifiques pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. insiste sur l'idée qu'un commerce libre et loyal est en soi l'outil le plus utile en ce qu'il aide les pays en développement à s'aider eux-mêmes; met en exergue l'important rôle que le commerce et l'investissement pourraient jouer en faveur du développement durable des pays pauvres les moins avancés ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et pour le respect des droits de l'homme, s'ils sont adaptés en conséquence, conduits par des objectifs à long terme, clairement ciblés, encadrés par des règles claires d'exécution et reliés à des mesures compensatoires dans les périodes de transition, par exemple en faisant appel à des programmes spécifiques de préférences commerciales, aux sanctions commerciales, à la réglementation du commerce de certains biens susceptibles de servir à appliquer la peine capitale, la torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants et à des systèmes de certification pour réguler le commerce des minerais de conflit; invite par conséquent l'Union à élaborer des mesures de politique commerciale ambitieuses, efficaces et concrètes afin de favoriser l'accomplissement des objectifs de développement durable (ODD) et des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies; est persuadé, en ce qui concerne la conclusion du cycle de Doha pour le développement, que l'ONU peut utiliser sa position particulière dans le cadre de la stratégie multilatérale afin d'assurer le succès de ces négociations pour les pays en développement; estime, à cet égard, que l'ONU devrait œuvrer aux côtés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et prodiguer ses conseils et orientations aux pays en développement, de sorte à promouvoir une stratégie de libéralisation du commerce et de l'investissement, l'Union européenne y assumant le rôle d'acteur-clé;
1. Stresses the view that free and fair trade in itself is the most useful tool in helping developing countries to help themselves; points out the major impact that trade and investment can have on the sustainable development of least advanced poor countries and on fighting poverty and combating human rights violations where it is tailored accordingly, carried out with long-term objectives, clearly targeted, framed within clear performance rules, and connected with counterbalancing measures for transition periods, for instance through specific programmes for trade preferences, trade sanctions, regulation of trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture, inhuman or degrading treatment and punishment, and certification systems regulating trade in conflict minerals; calls, therefore, for the EU to develop ambitious, efficient and active trade policy measures for promoting the UN’s Sustainable Development Goals (SDGs) and the Millennium Development Goals (MDGs); believes, with regard to the conclusion of the Doha Development Round, that the UN can use its unique position in the multilateral agenda to ensure that those talks are a success for developing countries; considers that, in this regard, the UN should work alongside the World Trade Organisation (WTO), as well as providing advice and guidance for developing countries, so as to promote a strategy for liberalising trade and investment with the EU involved as a key player;

112. demande à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en concertation avec l’Agence des droits fondamentaux, de mener des recherches et de fournir des orientations, aux niveaux européen et national, sur la situation spécifique des femmes et des jeunes filles présentant un handicap; estime à cet égard qu’une attention particulière doit s’attacher aux pratiques de stérilisation ou d’avortement forcés, pratiques qui pourraient équivaloir à des actes de torture ou à des traitements inhumains ou dégradants et qui, de ce fait, devraient être passibles de poursuites et de sanctions;
112. Calls on the European Institute for Gender Equality, in coordination with the Fundamental Rights Agency, to conduct research and provide guidance at European and national level as regards the specific situation of women and girls with disabilities; stresses that particular attention should be paid to practices of forced sterilisation and coerced abortion, which may amount to torture or inhuman or degrading treatment and which should, therefore, be prosecuted and punished;

108. demande à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en concertation avec l’Agence des droits fondamentaux, de mener des recherches et de fournir des orientations, aux niveaux européen et national, sur la situation spécifique des femmes et des jeunes filles présentant un handicap; estime à cet égard qu’une attention particulière doit s’attacher aux pratiques de stérilisation ou d’avortement forcés, pratiques qui pourraient équivaloir à des actes de torture ou à des traitements inhumains ou dégradants et qui, de ce fait, devraient être passibles de poursuites et de sanctions;
108. Calls on the European Institute for Gender Equality, in coordination with the Fundamental Rights Agency, to conduct research and provide guidance at European and national level as regards the specific situation of women and girls with disabilities; stresses that particular attention should be paid to practices of forced sterilisation and coerced abortion, which may amount to torture or inhuman or degrading treatment and which should, therefore, be prosecuted and punished;

Le droit communautaire ne prévoit pas actuellement de sanctions spécifiques que les États membres pourraient prendre dans le cadre de la lutte contre les abus de droit et fraudes.
Community law does not at present provide for any specific sanctions Member States may take in the framework of fight against abuse or fraud.

Les sanctions spécifiques pourraient également comprendre une exclusion du système d'échange, par exemple dans le cas d'un non-respect répétitif.
Specific sanctions could also include an exclusion from the trading system, for example in the case of repeated non-compliance.

10. partage l'avis de la Cour, selon laquelle le principal risque inhérent concernant la légalité et la régularité des procédures fondamentales consiste en ce que les bénéficiaires de crédit pourraient inscrire dans leur bilan des coûts trop élevés; critique par ailleurs l'insuffisance des mécanismes de sanction, l'absence fréquente d'un système fiable de comptabilisation du temps, des erreurs de la Commission dans l'utilisation des dispositions spécifiques aux programmes ainsi que le caractère vague de la stratégie de coordination des contrôles existants.
10. Shares the opinion of the Court that the principal inherent risk to the legality and regularity of underlying transactions is that beneficiaries might be overstating costs in their declarations; furthermore, criticises the lack of sufficient sanction mechanisms, the frequent absence of a reliable time recording system, Commission errors in applying scheme rules and the unclear strategy for the coordination of existing controls;

Bien que le Parlement doive être conscient que la Commission ne peut pas avoir connaissance des résultats préalablement à la tenue des discussions au sein du Conseil, nous ne pouvons pas exclure actuellement l’introduction de nouvelles sanctions visant spécifiquement le régime et qui pourraient compléter ou s’ajouter aux sanctions existantes.
Although Parliament must be aware that the Commission cannot have prior knowledge of the result of the discussions taking place in the Council, we cannot exclude at the moment the introduction of new sanctions specifically aimed against the regime and which may be additional or complementary to the existing sanctions.

Donc, à mon sens, une reconnaissance du caractère spécifique de la culture, en contrepartie de concessions de la part du Canada dans le domaine culturel, qui pourraient toucher les domaines des communications, des télécommunications et de l'Internet, pourrait à tout le moins permettre d'en arriver à des ententes qui pourraient faire en sorte, notamment, que des mesures visant la survie—le mot est fort—de certaines industries culturelles ne pourraient être l'objet de sanctions commerciales de la part des États-Unis, cela en vertu de la reconnaissance de la spécificité de la culture, qui est tout à fait indispensable.
Consequently, I think recognition of the specific nature of culture—in exchange for concessions from Canada in culture, which could include communications, telecommunications and the Internet—could at the very least allow us to reach some agreements that would mean, for example, that measures to ensure the survival—and that is a strong word—of certain cultural industries could not be subject to trade sanctions from the US.