Traduction de «sanctions souligne néanmoins » (Français → Anglais) :

(n) souligne que les entreprises nationales et étrangères actives en Indonésie doivent mener leurs activités conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises; salue le règlement gouvernemental n° 47 de 2012 (GR 47/2012) sur la responsabilité sociale et environnementale des sociétés à responsabilité limitée, qui s'applique à l'ensemble des entreprises indonésiennes et prévoit des mesures incitatives ainsi que des sanctions; souligne, néanmoins, qu'il faut mettre en place les capacités de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à l'Union européenne d'apporter, dans le cadre de l'APC, l'assistance technique nécessaire et demande à l'Indonésie de définir son propre plan national de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies; félicite l'Indonésie pour avoir accueilli, en novembre 2012, la réunion internationale organisée par sa commission d'éradication de la corruption avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), laquelle a discuté des principes applicables aux agences anticorruption;
(n) Stresses that both national and foreign enterprises operating in Indonesia need to develop their activities in accordance with the principles of corporate social responsibility; welcomes Government Regulation No GR 47/2012 concerning Social and Environmental Responsibility of Limited Liability Companies, which is generally applicable to Indonesian companies and provides for incentives and sanctions: highlights, none the less, the need for capacity-building to implement the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU to provide, within the framework of the PCA, the necessary technical assistance, and on Indonesia to develop its own national plan of implementation of the UN Guiding Principles; commends Indonesia for hosting, in November 2012, the international meeting steered by its Corruption Eradications Commission together with the United Nations Development Programme and the United Nations Office on Drugs and Crime, which discussed the ‘Principles for Anti-Corruption Agencies’;

souligne que les entreprises nationales et étrangères actives en Indonésie doivent mener leurs activités conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises; salue le règlement gouvernemental n° 47 de 2012 (GR 47/2012) sur la responsabilité sociale et environnementale des sociétés à responsabilité limitée, qui s'applique à l'ensemble des entreprises indonésiennes et prévoit des mesures incitatives ainsi que des sanctions; souligne, néanmoins, qu'il faut mettre en place les capacités de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à l'Union européenne d'apporter, dans le cadre de l'APC, l'assistance technique nécessaire et demande à l'Indonésie de définir son propre plan national de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies; félicite l'Indonésie pour avoir accueilli, en novembre 2012, la réunion internationale organisée par sa commission d'éradication de la corruption avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), laquelle a discuté des principes applicables aux agences anticorruption;
Stresses that both national and foreign enterprises operating in Indonesia need to develop their activities in accordance with the principles of corporate social responsibility; welcomes Government Regulation No GR 47/2012 concerning Social and Environmental Responsibility of Limited Liability Companies, which is generally applicable to Indonesian companies and provides for incentives and sanctions: highlights, none the less, the need for capacity-building to implement the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU to provide, within the framework of the PCA, the necessary technical assistance, and on Indonesia to develop its own national plan of implementation of the UN Guiding Principles; commends Indonesia for hosting, in November 2012, the international meeting steered by its Corruption Eradications Commission together with the United Nations Development Programme and the United Nations Office on Drugs and Crime, which discussed the ‘Principles for Anti-Corruption Agencies’;

39. reconnait l'utilité des lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts qui offrent un cadre de référence international en la matière; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'autotest pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
39. Recognises the value of the OECD guidelines on managing conflicts of interest, which set an international benchmark on this issue; stresses, however, that although the OECD guidelines offer an international benchmark, they relate essentially to conflicts of interest concerning public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved in the agencies’ work, such as management boards and expert panels; recognises, nevertheless, the value of the OECD’s toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits etc., as well as recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of declarations of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

39. reconnait l'utilité des lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts qui offrent un cadre de référence international en la matière; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du "mode d'emploi" de l'OCDE, notamment la liste d'autotest pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
39. Recognises the value of the OECD guidelines on managing conflicts of interest, which set an international benchmark on this issue; stresses, however, that although the OECD guidelines offer an international benchmark, they relate essentially to conflicts of interest concerning public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved in the agencies’ work, such as management boards and expert panels; recognises, nevertheless, the value of the OECD’s toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits etc., as well as recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of declarations of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;