Traduction de «sanctions soient mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]
Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres établissent des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions soient mises en œuvre.
Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of national measures adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives, et prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
Member States should ensure that the penalties are effective, proportionate and dissuasive and should take all measures to implement the penalties.

Il est nécessaire que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées pour se conformer à la présente directive et veillent à ce que ces règles soient mises en œuvre.
It is necessary for Member States to lay down rules on penalties for infringements of the national provisions adopted to comply with this Directive and to ensure that those rules are implemented.

pour la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales, à condition que ces infractions et sanctions soient distinctes de celles pour lesquelles les données ont été transmises ou mises à disposition;
the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties other than those for which they were transmitted or made available;

pour la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales, à condition que ces infractions et sanctions soient distinctes de celles pour lesquelles les données ont été transmises ou mises à disposition.
the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties other than those for which they were transmitted or made available.

Il conviendrait que les États membres établissent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infractions au présent règlement et veillent à ce que ces règles soient mises en œuvre.
Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation and ensure that those rules are implemented.

Il incombe aux États membres d'arrêter des règles concernant les sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et de veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre.
The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Directive and ensure that they are implemented.