Traduction de «sanctions soient explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que, de manière plus explicite, les sanctions soient également proportionnée en fonction de la complexité du produit ou du service qui fait l'objet de l'intermédiation.
Sanctions should, more explicitly, also be proportionate in relation to the complexity of the products or service being mediated.

65. demande à la Commission de faire en sorte que les stratégies d'aide au développement relevant de l'Instrument de coopération au développement et du Fonds européen de développement soient cohérentes avec les régimes de sanctions et les dialogues sur les droits de l'homme déjà en place; demande à la Commission de faire en sorte que les conditions d'un soutien budgétaire général, y compris sur la base des "contrats des objectifs du Millénaire pour le développement", soient explicitement liées à des critères ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie;
65. Calls on the Commission to ensure that development assistance strategies under the Development Cooperation Instrument and the European Development Fund are consistent with existing sanction regimes and human rights dialogues; calls on the Commission to ensure that the conditions for general budget support, including under the so-called "Millennium Development Goals contracts", are explicitly linked to human rights and democracy criteria;

13. demande à la Commission de faire en sorte que les stratégies d'aide au développement relevant de l'Instrument de coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED) soient cohérentes avec les régimes de sanctions et les dialogues sur les droits de l'homme déjà en place; demande à la Commission de faire en sorte que les conditions d'un soutien budgétaire général, y compris sur la base des "contrats des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)", soient explicitement liées à des critères ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie;
13. Calls on the Commission to ensure that development assistance strategies under the Development Cooperation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF) are consistent with existing sanction regimes and human rights dialogues; calls on the Commission to ensure that the conditions for general budget support, including under the so-called ‘Millennium Development Goals (MDG) contracts’, are explicitly linked to human rights and democracy criteria;

65. demande à la Commission de faire en sorte que les stratégies d'aide au développement relevant de l'Instrument de coopération au développement et du Fonds européen de développement soient cohérentes avec les régimes de sanctions et les dialogues sur les droits de l'homme déjà en place; demande à la Commission de faire en sorte que les conditions d'un soutien budgétaire général, y compris sur la base des "contrats des objectifs du Millénaire pour le développement", soient explicitement liées à des critères ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie;
65. Calls on the Commission to ensure that development assistance strategies under the Development Cooperation Instrument and the European Development Fund are consistent with existing sanction regimes and human rights dialogues; calls on the Commission to ensure that the conditions for general budget support, including under the so-called ‘Millennium Development Goals contracts’, are explicitly linked to human rights and democracy criteria;

En effet, un arrêt de la Cour de justice européenne [15] a déjà établi que les États membres étaient tenus de prévoir des sanctions dans leurs mesures de transposition, que ces sanctions soient explicitement mentionnées ou non dans la directive d'origine.
A judgement of the European Court of Justice [15] already established that Member States were obliged to provide for sanctions in their transposing laws, regardless of whether sanctions were explicitly mentioned in the original Directive or not.

Article 5 : Bien que seules les modifications législatives prévues par Chypre mentionnent explicitement l'extradition pour les infractions terroristes, tous les États membres sont en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition.
Article 5 : Although only the legislative modifications laid down by Cyprus refer explicitly to extradition for terrorist offences, it appears that all Member States are able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition.