Vertaling van "sanctions soient efficaces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être assorti de sanctions [ être efficace ]
have teeth

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 17: Sanctions – Cette disposition impose aux États membres l’obligation d’établir le régime des sanctions administratives applicables en cas de violation d’une restriction de marché, et de veiller à ce que ces sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
Article 17: Sanctions – this provision establishes the obligation for the Member States to lay down the rules on administrative sanctions applicable to infringements to market restriction, and to ensure that they are effective, proportionate and dissuasive.

Afin que les sanctions soient efficaces et dissuasives, les condamnations prononcées devraient être rendues publiques, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement des enquêtes officielles en cours.
In order to ensure effective and dissuasive penalties, the convictions imposed should be made public, unless such publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.

L'ABE peut formuler des lignes directrices conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 pour veiller à ce que ces sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
EBA may issue guidelines in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 in order to ensure that those penalties are effective, proportionate and dissuasive.

Ceci est important pour veiller à ce que les sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives, comme le requiert l'article 23.
This is important to ensure that they are effective, proportionate and dissuasive, as required by Article 23.

1. Les États membres veillent à ce que des systèmes efficaces d'enquêtes et de sanctions soient mis en place pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes.
1. Member States shall ensure that there are effective systems of investigations and sanctions to detect, correct and prevent inadequate execution of the statutory audit.

La présente directive ne prévoit pas de types de sanctions ou de mesures spécifiques, pour autant qu’elles soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
This Directive does not provide for specific types of sanctions or measures, provided that they are effective, proportionate and dissuasive.

Si le choix des sanctions applicables est laissé à la discrétion des États membres, il convient de veiller à ce que celles-ci soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
While the choice of sanctions remains within the discretion of Member States, the sanctions provided for should be effective, proportionate and dissuasive.

Pour que les sanctions soient efficaces et dissuasives, il est indispensable que les tribunaux nationaux tiennent compte des infractions aux droits de propriété intellectuelle commises dans d'autres États membres, lorsqu'ils fixent le niveau de la sanction infligée au contrevenant.
To make penalties effective and dissuasive, national courts need to take into account intellectual property offences committed in Member States other than the offender’s country of origin, when they determine the level of penalty to be imposed.

À cet effet, elle entend que ces sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
It calls specifically for penalties which are effective, proportionate and dissuasive.

1. Les États membres veillent à ce que des systèmes efficaces d'enquête et de sanctions soient mis en place pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes.
1. Member States shall ensure that there are effective systems of investigations and penalties to detect, correct and prevent inadequate execution of the statutory audit.