Vertaling van "sanctions soient effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, en vue de garantir que les DCT, les établissements de crédit désignés en tant qu’organes de règlement, les membres de leurs organes de direction et toute autre personne dirigeant effectivement leurs activités ainsi que toute autre personne se conforment effectivement aux exigences du présent règlement, les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer des sanctions et d’autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Therefore, in order to ensure effective compliance by CSDs, credit institutions designated as settlement agents, the members of their management bodies and any other persons who effectively control their business or any other persons with the requirements of this Regulation, competent authorities should be able to apply administrative sanctions and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.

1. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient effectivement en mesure d'infliger des sanctions aux parties, à des tiers et à leurs représentants légaux dans l'un quelconque des cas suivants:
1. Member States shall ensure that national courts are able effectively to impose penalties on parties, third parties and their legal representatives in the event of any of the following:

Il convient que, en tenant compte des principes énoncés dans la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers et des actes juridiques de l’Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres fixent des règles relatives aux sanctions et aux mesures administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, et qu’ils veillent à ce que ces règles soient effectivement mises en œuvre.
Taking into consideration the principles set out in the Commission’s Communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector and legal acts of the Union adopted as a follow-up to that Communication, Member States should lay down rules on penalties and administrative measures applicable to infringements of the provisions of this Regulation and should ensure that they are implemented.

Renforcer l'inspection de l'environnement et les autres instances d'exécution, obtenir un bilan crédible en matière de respect de la législation environnementale et faire en sorte que les amendes et les autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif.
Strengthen the Environmental Inspectorate and other enforcement bodies, establish a credible enforcement record and ensure that fines and other sanctions are effectively applied and have a dissuasive effect.

2. Le niveau global des sanctions et des sanctions accessoires est calculé, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions qu’ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession.
2. The overall level of sanctions and accompanying sanctions shall be calculated, in accordance with the relevant provisions of national law, in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefit derived from their infringement without prejudice to the legitimate right to exercise their profession.

Garantir que des amendes et d'autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif.
Ensure that fines and other sanctions are effectively applied and have a dissuasive effect.

Le niveau global des sanctions et des sanctions accessoires est calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu'ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession.
The overall level of sanctions and accompanying sanctions shall be calculated in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements without prejudice to the legitimate right to exercise a profession.