Traduction de «sanctions soient ciblées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sanction ciblée | sanction intelligente
targeted sanction | smart sanction

sanctions ciblées
targeted sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;
27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;

Il suffit que ces sanctions soient ciblées, qu’elles soient justifiées et qu'elles fassent l'objet d'évaluations et de réexamens permanents.
It is sufficient that sanctions are targeted, justified and subject to constant review and assessment.

Voici ma question: a-t-il incité, comme nous l'avons fait de ce côté-ci de la Chambre, le ministre des Affaires étrangères à imposer des sanctions ciblées afin que des mesures soient prises contre le gouvernement ukrainien?
My question is: Has he brought this forward to the Minister of Foreign Affairs, as we have on this side, to bring in targeted sanctions to ensure we are going to take action when it comes to the government of Ukraine?

16. invite le Conseil à renforcer ses sanctions ciblées à l'encontre des membres du régime de Mugabe et des autres responsables de graves violations des droits de l'homme, dans le cas où les efforts de médiation ne seraient pas acceptés et où il ne serait pas mis fin aux violences orchestrées par l'État, et insiste pour que des sanctions soient prises au niveau des Nations unies, y compris un embargo sur les armes et un gel complet des crédits de l'ensemble du gouvernement et du parti au pouvoir; souligne la nécessité d'appliquer rigoureusement ces sanctions d'agir en coordination avec la communauté internationale au sens large, afin de garantir leur efficacité et d'empêcher les évasions;
16. Calls on the Council to tighten and extend targeted sanctions against members of the Mugabe regime and others responsible for grave violations of human rights, if mediation efforts are not accepted and the state-sponsored violence is not ended, and to press for sanctions to be adopted at UN level, including an arms embargo and a comprehensive freeze of assets of the entire government and ruling party leadership; underlines the need to implement them strictly and to coordinate with the wider international community in order to ensure their effectiveness, and to prevent evasions;

15. invite le Conseil à renforcer ses sanctions ciblées à l'encontre des membres du régime de Mugabe et des autres responsables de graves violations des droits de l'homme, dans le cas où les efforts de médiation ne seraient pas acceptés et où il ne serait pas mis fin aux violences orchestrées par l'État, et insiste pour que des sanctions soient prises au niveau des Nations unies, y compris un embargo sur les armes et un gel complet des crédits de l'ensemble du gouvernement et du parti au pouvoir; souligne la nécessité d'appliquer rigoureusement ces sanctions d'agir en coordination avec la communauté internationale au sens large, afin de garantir leur efficacité et d'empêcher les évasions;
15. Calls on the Council to tighten and extend targeted sanctions against members of the Mugabe regime and others responsible for grave violations of human rights, if mediation efforts are not accepted and the state-sponsored violence is not ended, and to press for sanctions to be adopted at UN level, including an arms embargo and a comprehensive freeze of assets of the entire government and ruling party leadership; underlines the need to strictly implement them and to coordinate with the wider international community in order to ensure their effectiveness, and to prevent evasions;

Qu'elles soient ciblées contre le gouvernement du Soudan ou qu'elles comprennent des zones d'interdiction de vol, il y a toute une gamme de sanctions et de mesures qui peuvent faire pression sur le gouvernement du Soudan pour qu'il fasse avancer les choses.
Whether it's targeted sanctions against the Government of Sudan or whether it includes no-fly zones, there's a whole range of sanctions or measures that can put pressure on the Government of Sudan to move forward on this.

J'inviterais le Comité à réfléchir dans le cadre de ses délibérations à des façons dont le Canada peut prendre les devants, autrement qu'en condamnant les violations des droits de la personne du gouvernement iranien, pour mettre au point une politique de sanctions ciblées — que ce soient des interdictions de voyager, des saisies de biens ou des mesures judiciaires pour isoler ces individus qui violent les droits de la personne afin de rester au pouvoir, pour que ces purs et durs soient isolés sans isoler l'ensemble du peuple iranien.
I would invite the committee, in its deliberations, to consider how, beyond condemnation of the Iranian government's human rights violations, it may be possible for Canada to take the lead in pursuing a policy of targeted sanctions, whether we're speaking about travel bans, asset freezes, or judicial measures to isolate those individuals who are resorting to human rights violations in order to remain in power, so that those elements are isolated without isolating the Iranian people as a whole.

L'UE note que le Conseil de sécurité des Nations unies a arrêté des sanctions ciblées à l'encontre des responsables des atrocités commises, et souhaiterait que ces mesures soient pleinement appliquées.
The EU notes that the United Nations Security Council has agreed targeted sanctions to be applied to those responsible for atrocities, and would support full use of these measures.

À cette fin, l'UE demande que les noms des responsables de ces atrocités soient transmis au comité des sanctions des Nations unies pour que des sanctions ciblées puissent être imposées conformément à la résolution 1591 du Conseil de sécurité, ainsi qu'à la Cour pénale internationale afin qu'une enquête complémentaire soit menée, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité.
To this end, the EU calls for the names of those who are found to be responsible for these atrocities to be passed to the UN Sanctions Committee, so that targeted sanctions can be imposed in accordance with UNSCR 1591; and to the International Criminal Court, for further investigation in accordance with UNSCR 1593.