Vertaling van "sanctions soient avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. est d'avis que ces dispositions devraient être complétées par un catalogue de sanctions à mettre en œuvre à l'encontre des États membres et des bénéficiaires finals en cas d'irrégularités; estime en outre que la mise en œuvre de sanctions devrait s'appuyer sur des réglementations clairement définies; demande qu'en cas d'irrégularités, des sanctions soient avant tout prises à l'encontre des bénéficiaires finals, de sorte que les fautifs soient dûment tenus responsables de leurs erreurs; estime que des sanctions à l'encontre d'États membres ne devraient s'appliquer qu'en cas de mauvaise gestion ou de carence systémique qui leur sont imputables au lieu d'être simplement mises en œuvre en tant que solution facile et rapide pour ne pas avoir à demander des comptes aux bénéficiaires finals;
10. Is of the opinion that this should be complemented by a catalogue of sanctions to be borne by Member States and final beneficiaries in case of irregularities; is further of the opinion that the use of sanctions should be based on clearly defined rules and regulations; calls for sanctions to be imposed primarily on the final beneficiaries themselves in the case of irregularities to ensure that those at fault are correctly held accountable for their errors; believes that sanctions against Member States should be applied only in cases of management fault or systemic failure for which Member States are responsible rather than simply applied as a quick and easy solution to avoid holding final beneficiaries to account;

Les États membres doivent déterminer ces sanctions avant la fin de 2016, de façon à ce qu’elles soient arrêtées au moment où commenceront les premiers examens.
Member States should decide on these sanctions before the end of 2016, so that they are agreed when the first screenings begin.

Par dérogation à l'article 16 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes VII ou VIII au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 16 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex VII or VIII is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated by the Sanctions Committee, the Security Council or by the Council, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex V, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:

Nous devons avant tout veiller à ce que des sanctions soient rigoureusement appliquées dans l’ensemble de l’UE en cas de violation de la directive, et nous devons aussi nous assurer que les travailleurs et leurs représentants sont bien représentés au sein des conseils de surveillance.
We must ensure, above all, that sanctions against contravention of the directive are rigorously enforced right across the EU and also that employees and their representatives are represented on the supervisory boards.

Il aurait également été avant tout de son devoir de faire en sorte que les sanctions soient levées et de donner à sa population, qu'il a lui-même décimée avec des armes de destruction massive, la chance de pouvoir mener une existence humaine digne de ce nom.
It would also have been one of his primary duties to give his people, whom he had decimated with weapons of mass destruction, the chance of a decent existence as human beings by ensuring that the sanctions imposed on his country could be lifted.

11. soucieux d'assurer que les actions cofinancées par les Fonds structurels contribuent à l'objectif de l'égalité des chances, attire l'attention des autorités compétentes sur l'importance que revêt l'établissement de critères pertinents de sélection des projets en ce qui concerne l'égalité des chances; demande à ces autorités de faire en sorte que des sanctions soient imposées en cas de non-conformité des projets avec les exigences de l'intégration de l'égalité des chances, en rejetant les propositions de projet ou en les retournant au demandeur pour révision avant toute considération de financement;
11. Draws the attention of the managing authorities to the importance of establishing relevant equal opportunities criteria for the selection of projects, in order to ensure that measures cofinanced by the Structural Funds contribute to the pursuit of the equal opportunities objective; asks these authorities to penalise projects which fail to satisfy the requirement of mainstreaming equal opportunities by rejecting project proposals or returning them to applicants for revision before any financing can be considered;

11. soucieux d'assurer que les actions cofinancées par les Fonds structurels contribuent à l'objectif de l'égalité des chances, attire l'attention des autorités compétentes sur l'importance que revêt l'établissement de critères pertinents de sélection des projets en ce qui concerne l'égalité des chances; demande à ces autorités de faire en sorte que des sanctions soient imposées en cas de non-conformité des projets avec les exigences de l'intégration de l'égalité des chances, en rejetant les propositions de projet ou en les retournant au demandeur pour révision avant toute considération de financement;
11. Draws the attention of the managing authorities to the importance of establishing relevant equal opportunities criteria for the selection of projects in order to ensure that measures cofinanced by the Structural Funds contribute to the pursuit of the equal opportunities objective; asks these authorities to penalise projects which fail to satisfy the requirement of mainstreaming equal opportunities by rejecting project proposals or returning them to applicants for revision before any financing can be considered;

Que le Sénat permette que certains segments de ses délibérations soient enregistrés sur vidéo, notamment la sanction royale, avant qu'il n'ajourne pour le congé des Fêtes et que l'enregistrement serve à réaliser une vidéo éducative.
That the Senate authorize the videotaping of segments of its proceedings, including Royal Assent, before the Senate rises for its forthcoming Christmas adjournment, for the purpose of making an educational video.

Le Conseil invite les États membres à s'assurer que les actes correspondants à ceux visés à l'article 3 de la convention de 1929 commis avant le 1er janvier 2002 à l'égard des futurs billets et pièces de l'euro soient punissables par des sanctions pénales adéquates.
The Council calls upon the Member States to ensure that acts corresponding to those referred to in Article 3 of the 1929 Convention committed prior to 1 January 2002 in respect of the future euro banknotes and coins are punishable by means of appropriate penal sanctions.

Que le Sénat permette que certains segments de ses délibérations soient enregistrés sur vidéo, notamment la sanction royale, avant qu'il n'ajourne pour le congé des Fêtes et que l'enregistrement serve à réaliser un vidéo éducatif.
That the Senate authorize the videotaping of segments of its proceedings, including Royal Assent, before the Senate rises for its forthcoming Christmas adjournment, for the purpose of making an educational video.