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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «sanctions soient aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les rendre plus efficaces, j'ai également tenté de souligner qu'il fallait que ces sanctions soient aussi ciblées que possibles – Madame la Commissaire Ferrero-Waldner l'a dit elle-même il y a une minute.

To make them more effective, I have also tried to emphasise that these should be as targeted as possible – Commissioner Ferrero-Waldner said so herself a minute ago.


L'ouverture d'un "guichet unique" où les lobbyistes devraient s'enregistrer seulement une seule fois pour avoir accès au Parlement, à la Commission et au Conseil apportera aussi plus de simplification Il est aussi normal que des sanctions soient prévues à l'encontre des lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite.

The establishment of a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register only once in order to have access to Parliament, the Commission and the Council will also simplify the situation. It is normal, too, that sanctions should be envisaged for lobbyists who do not comply with the code of conduct.


Nous devons avant tout veiller à ce que des sanctions soient rigoureusement appliquées dans l’ensemble de l’UE en cas de violation de la directive, et nous devons aussi nous assurer que les travailleurs et leurs représentants sont bien représentés au sein des conseils de surveillance.

We must ensure, above all, that sanctions against contravention of the directive are rigorously enforced right across the EU and also that employees and their representatives are represented on the supervisory boards.


Pour améliorer la fiabilité de telles listes il faudrait par conséquent que des mécanismes appropriées de vérification et/ou correction ainsi que des garanties minimales pour les personnes ciblées soient établis au moins à l'initiative des Etats membres des Comités de sanctions qui soient aussi membres de l'UE.

In order to improve the lists' reliability, appropriate checking and/or correction mechanisms and minimum guarantees would need to be put in place for the individuals targeted, at least on the initiative of the members of the Sanctions Committee that are also EU Member States.


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En ce qui concerne le respect des péages, il incombe aux États membres de démontrer que les usagers de la route sont traités sur un pied d’égalité, et aussi de garantir que les sanctions soientment appliquées.

In terms of enforcement, the Member States have a responsibility to demonstrate that road users are being treated equally and also to guarantee that the penalties are duly applied.


Dans ses recommandations, la Commission propose que le dialogue soit davantage ciblé et flexible, que les représentants spéciaux soient considérés comme médiateurs de plein droit et que les sanctions politiques soient utilisées aussi à titre préventif.

In its recommendations the Commission proposes making political dialogue more focused and flexible, giving Special Representatives the role of full mediators and using sanctions preventively as well as reactively.


Ce cadre est indispensable pour protéger les transporteurs contre les sanctions et garantir que les conditions et modalités régissant les transmissions de données dans le monde entier soient aussi uniformes et harmonisées que possibles, de sorte à réduire la charge financière supportée par cette industrie et à assurer des conditions égales dans le secteur.

This is necessary in order to protect carriers from sanctions and to ensure that the conditions and modalities governing the transmissions of data world-wide are as uniform and harmonised as possible in order to reduce the cost burden on the industry and to ensure a level-playing field in the sector.


Il est dès lors primordial que les contrôles et les sanctions soient eux aussi uniformisés au niveau international.

This is why it is also extremely important for control and sanctions to be harmonised at international level.


Dans ses recommandations, la Commission propose que le dialogue soit davantage ciblé et flexible, que les représentants spéciaux soient considérés comme médiateurs de plein droit et que les sanctions politiques soient utilisées aussi à titre préventif.

In its recommendations the Commission proposes making political dialogue more focused and flexible, giving Special Representatives the role of full mediators and using sanctions preventively as well as reactively.


Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organism ...[+++]

However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.




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Date index: 2023-09-12
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