Vertaling van "sanctions seront prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or,il devrait prévoir que les sanctions d'exclusion viennent en déduction des sanctions pénales de même nature qui seront prises éventuellement par les États membres lorsque le dossier sera transmis par l'OLAF aux autorités judiciaires nationales.
It should make it clear that any decision of exclusion already imposed is not to be repeated under any such criminal penalties a Member State may impose when OLAF subsequently refers a case to a national judicial authority.

Les États membres qui coopèrent à l'élimination de ces articles communiquent par écrit au Comité des sanctions, trente jours au plus tard après la date à laquelle lesdits articles seront entrés sur leur territoire, un rapport sur les mesures prises pour les éliminer ou les détruire.
A Member State cooperating in the disposal of such items shall provide a written report, on the steps taken to dispose or destroy them, to the Sanctions Committee no later than 30 days after such items enter its territory.

Cela a pour conséquence également que les recours dirigés contre les décisions de rejet d'une candidature ou d'une offre prises par un pouvoir ordonnateur et motivées par l'existence d'une sanction d'exclusion prise par l'instance seront irrecevables puisque l'acte faisant grief est la décision de sanction (voir également le point 32).
This also means that appeals against decisions by contracting authorities to reject applications or tenders, motivated by an exclusion sanction taken by the panel, are inadmissible because the adversely affecting act is the sanction decision (see also paragraph 32).

9. juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire; prend acte de la réponse du Collège affirmant que si une enquête interne permet d'établir une responsabilité personnelle, les mesures nécessaires seront prises, conformément aux dispositions réglementaires applicables;
9. Regards it as unacceptable that the Governing Board has decided not to take any disciplinary action; notes the reply of the College that if, after an internal investigation, it can be concluded that personal accountability can be established, it will definitely take the necessary measures in accordance with the applicable regulations;

Cependant, bien que sceptique quant à l’impact des sanctions économiques, je suis persuadée que des sanctions prises à l’encontre d’individus responsables de violations des droits de l’homme du fait notamment de leur recours à la censure, au viol, à la torture et aux exécutions, seront une mesure efficace et nécessaire pour mettre un terme à l’impunité et faire respecter la justice que représente Nasrin Sotoudeh.
However, while I am sceptical about the impact of economic sanctions, I am confident that sanctions against individuals responsible for violating human rights through, for example, censorship, rape, torture and executions, will be an effective and necessary step to end impunity and to honour the justice that Nasrin Sotoudeh stood for.

Les décisions en matière de sanctions seront prises en fonction des progrès accomplis par les USA sur la voie du respect des décisions de l'OMC.
Decisions on sanctions will be made depending on US progress towards compliance.

La première est : quelles sanctions seront prises contre la Grèce ?
The first is: what sanctions will be imposed on Greece?

Si la piètre qualité du contrôle des activités de pêche par les États membres est généralement à l'origine de non-déclarations, force est de constater que des sanctions seront prises beaucoup moins fréquemment qu'elles ne devraient l'être et que les États membres ne seront pas traités plus également que les pêcheurs.
If the poor control of fishing activities by Member States generally leads to under reporting, penalties will be imposed far less frequently than they should be. Member States may not be treated any more equally than the fishermen.

En cas de constat d'irrégularités, intentionnelles ou dues à une négligence grave, les sanctions prévues par la législation nationale de l'État membre concerné seront prises à l'encontre du responsable du transport du lot après son départ de l'entrepôt.
Where irregularities, either deliberate or due to serious negligence, are found, the penalties laid down by the national law of the Member State concerned shall be applied to the person responsible for the transport of the consignment after it has left the warehouse.

M. Jeff LeBane: S'il s'agit d'un acte délictueux, des sanctions seront prises, mais si la décision est simplement le résultat d'une erreur de jugement, sans intention délictueuse, il n'y a pas de sanctions.
Mr. Jeff LeBane: If it's malfeasance, there is a sanction. If it's simply a decision badly taken but without bad thought, no, there is no penalty if people make mistakes.