Vertaling van "sanctions seront encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela dit, même si l'on offre l'option d'une déclaration sommaire de culpabilité ou de poursuites pénales, le fait est que, selon la loi, l'acte a été commis contre la personne et non pas contre l'animal, ce qui veut dire que les sanctions seront encore une fois probablement légères car on n'aura pas tenu compte de ce qui a été causé à l'animal.
But I do believe that even if you gave the option of a summary conviction or criminal charges, the fact that it's against the person and not the animal in question would mean that the kinds of judgments that would come from that would again be low, because it doesn't recognize what occurs to the animal.

Les sanctions actuelles seront encore prolongées au besoin.
The current sanctions will be extended further as necessary.

Le gouverneur général ou l'un de ses suppléants exercera encore la prérogative de sanction, mais les modalités seront élargies.
The Governor General or one of her deputies will still exercise the prerogative of assent, but the manner in which assent will be granted will be expanded.

Ce projet de loi donne au gouvernement une latitude considérable car il prévoit qu'il n'entrera en vigueur que deux ans après la sanction royale et que, par la suite, un rapport devra être fait aux deux Chambres du Parlement au début de chaque année civile pour répertorier les lois qui auront reçu la sanction royale depuis au moins neuf ans et qui ne seront pas encore entrées en vigueur.
The leeway that is given in the present bill to government is considerable because the present bill says that it will not come into effect until two years after the Royal Assent, then a list would be placed before both Houses of Parliament at the beginning of each calendar year setting out those bills that, at that point, are at least nine years old, having received the Royal Assent and not yet brought into force.

Comme plusieurs orateurs l'ont déjà souligné, en ce compris bien sûr le président de commission Hernández Mollar, nos compagnies aériennes se trouvent confrontées à un dilemme du fait que, d'une part, elles sont obligées de se plier aux règles de l'Union en matière de protection des données, concrètement la directive 95/46/CE, et que, d'autre part, elles sont obligées, en vertu de la législation américaine, de transmettre ces données sur les passagers à destination ou en provenance des États-Unis ou qui transitent par ce pays. Sans oublier que, si elles ne le font pas ou le font de manière incorrecte ou incomplète, elles seront pénalisées par de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à la perte du droit d'atterrissage ou encore le paiement d'amendes substantielles.
As various speakers have emphasised, primarily the committee chairman, Mr Hernández Mollar, our airlines are facing a dilemma, which is on the one hand that they are obliged to comply with Union data protection rules, specifically Directive 9546 and, on the other, they are obliged, due to this US legislation, to forward this data on passengers flying to, from or within the United States, in the knowledge that if they fail to do so or do so incorrectly or incompletely, they will be hit with severe sanctions, which could range from losing landing rights to having to pay substantial fines.

Dans un geste de bienveillance à l'égard du peuple serbe, il a décidé d'annuler sa décision concernant les mesures dissuasives à l'encontre des contacts sportifs. Les décisions relatives aux sanctions encore en vigueur seront prises en fonction de l'évolution de la situation dans le pays.
As an expression of sympathy with the Serbian people it agreed to rescind its decision concerning the discouragement of the sporting links. Decisions on the remaining sanctions measures will be made in the light of the developments in the country.

Ces actes demeureront des infractions qui seront encore assorties de sanctions, mais il ne s'agira plus de sanctions pénales.
They are still offences and there will still be penalties, but they will not be criminal ones.