Traduction de «sanctions seront appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sanctions seront appliquées par les autorités nationales de régulation dans les États membres.
Penalties will be enforced by national regulatory authorities in Member States.

− (EN) Le rapport de la députée Sender propose de renforcer la sécurité routière en Europe en rendant les sanctions imposées dans un État membre applicables dans un autre et par la mise sur pied d’un réseau communautaire d’échange de données dans lequel les détails des quatre infractions déterminées, l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le franchissement de feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité − des actes qui mettent inutilement en danger la vie de tous les usagers de la route − seront enregistrés et transmis à l’État membre où la personne réside légalement et où les sanctions correspondant à ces infractions, qu’il s’agisse d’amendes ou d’autres sanctions, seront appliquées.
− MEP Sender’s report proposes to improve road safety in Europe by making penalties incurred in one Member State applicable in another. The establishment of an EU Network data exchange where details of four particular offences, speeding, drink driving, breaking red lights and failing to wear seatbelts − actions which needlessly endanger the lives of all road users − are registered and transmitted to the Member State where that person legally resides and the appropriate penalties for these offences, be it fines or other penalties, are applied.

En second lieu, Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de l’Iran, qui a été soumise au Conseil de sécurité des Nations unies, je voudrais demander à la Commission si elle privilégie une approche progressive, à savoir une déclaration du Conseil de sécurité, ou si elle espère que des sanctions seront appliquées.
Secondly, Mr President, with regard to the issue of Iran, which has been referred to the United Nations Security Council, I would like to ask the Commission whether it prefers a gradual approach, that is, that the Security Council should issue a statement, or whether it is hoping that sanctions will be applied.

Il semble n'y avoir aucune limite quant aux sanctions qui peuvent être appliquées contre les abattoirs, et on n'a pas défini pourquoi, quand et comment ces sanctions seront appliquées.
There doesn't seem to be any particular limits on what, why, when, or how they can apply sanctions against plants, and there doesn't seem to be any provisions for protection.

7. demande à cet égard au Conseil et à la Commission de bien faire comprendre au gouvernement ukrainien que l'usage de la violence à l'encontre de manifestations démocratiques et pacifiques ne saurait être toléré et que, si ce principe n'est pas respecté, l'accord de partenariat et de coopération sera immédiatement suspendu et des sanctions seront appliquées;
7. Calls on the Council and the Commission to make it clear to the Ukrainian Government that in no way can the use of violence against peaceful, democratic protest be tolerated and that if this is not adhered to the Partnership and Cooperation Agreement will immediately be suspended and sanctions applied;

5. demande à cet égard au Conseil et à la Commission de bien faire comprendre au gouvernement ukrainien que l'usage de la violence à l'encontre de manifestations démocratiques et pacifiques ne saurait être toléré et que si ce principe n'est pas respecté l'accord de partenariat et de coopération sera immédiatement suspendu et d'autres sanctions seront appliquées;
5. Calls on the Council and the Commission to make it clear to the Ukrainian Government that in no way can the use of violence against peaceful, democratic protest be tolerated, and that if this is not adhered to the Partnership and Cooperation Agreement will immediately be suspended and further sanctions applied;

6. demande à cet égard au Conseil et à la Commission de bien faire comprendre au gouvernement ukrainien que l'usage de la violence à l'encontre de manifestations démocratiques et pacifiques ne saurait être toléré et que, si ce principe n'est pas respecté, l'accord de partenariat et de coopération sera immédiatement suspendu et d'autres sanctions seront appliquées;
6. Calls on the Council and the Commission to make it clear to the Ukrainian Government that in no way can the use of violence against peaceful, democratic protest be tolerated and that if this is not adhered to the Partnership and Cooperation Agreement will immediately be suspended and sanctions applied;

De même, il serait possible de préciser les conditions dans lesquelles des sanctions seront appliquées et de définir la nature, l'ampleur et le calendrier de ces sanctions.
At the same time it would be possible to clarify the conditions under which sanctions are imposed and define the type, scale and timing of sanctions.

Les sanctions qui seront appliquées à ceux qui enfreignent les règles seront enfin régies par le principe de l'égalité du droit, indépendamment de l'État membre.
The penalties for those who do not comply with the rules will at last be the same for everyone, regardless of Member State.

Les sanctions seront ainsi appliquées de manière uniforme dans tous les Etats membres, selon les mêmes principes et les mêmes modalités.
Penalties will then be imposed on uniform terms in all the Member States.