Vertaling van "sanctions rendent cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le faible degré de sensibilisation, le risque minime de poursuites et la faiblesse des sanctions rendent cette activité particulièrement attrayante pour les réseaux de criminalité organisée dans l’UE et au-delà.
Low levels of awareness, low risk of detection and low sanction levels make it particularly attractive for organised crime networks in the EU and beyond.

Les lois doivent garantir des sanctions efficaces, y compris pour les professionnels de la médecine qui se rendent coupables de cette pratique, ou lorsqu’elle se produit dans des pays dans lesquels elle n’est pas interdite.
Laws need to provide for effective sanctions, including for medical professionals performing the practice, or in cases where female genital mutilation is performed in a country where it is not prohibited.

Je pense que ce serait évident pour les citoyens de toute démocratie qui se rendent compte qu'une personne vit paisiblement parmi eux, protégée par la citoyenneté de leur pays, en ayant ce genre d'antécédents.Si on apprenait des faits de cette nature après le délai de cinq ans, il me semble qu'il ne faudrait pas que cette personne échappe à toutes les sanctions possibles, y compris l'expulsion du pays.
I think it would be apparent to citizens of any democracy who find that an individual is living peacefully among them, protected by citizenship in their country, who has that kind of record.If those sorts of facts came out after a five-year window, it seems to me that should not protect the individual from the fullest sanctions, including being tossed out of the country.

rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entre Etats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;
Notes that the ILO"s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties; repeats its proposal that the WTO dispute settlement body should be obliged to consult the ILO and that the ILO opinion should be attached to the ruling when a trade dispute between WTO member countries involves a failure to observe core labour standards,

4.4 rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entre Etats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;
Notes that the ILO’s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties; repeats its proposal that the WTO dispute settlement body should be obliged to consult the ILO and that the ILO opinion should be attached to the ruling when a trade dispute between WTO member countries involves a failure to observe core labour standards;

7. réaffirme la nécessité de veiller au respect de la mise en oeuvre effective des normes fondamentales du travail par l'ensemble des pays et en particulier ceux qui adhèrent à l'OMC ; invite les États membres de l'Union européenne représentés au sein de l'OIT à recourir dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect des normes fondamentales du travail et rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales ; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC;
7. Reaffirms the need to ensure that all countries, especially WTO member countries, actually implement core labour standards; calls on the Union Member States represented in the ILO to make more vigorous use of the procedures applicable when core labour standards are violated; notes that the ILO’s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties;

______________________________________________ H2 ALIGN=" CENTER" > SANCTION ROYALE [Traduction] Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant: Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant du Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat. En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.
THE ROYAL ASSENT [English] A message was delivered by the Gentleman Usher of the Black Rod as follows: Mr. Speaker, the Honourable Deputy to the Governor General desires the immediate attendance of this honourable House in the chamber of the honourable the Senate.

Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant du Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat. En conséquence, le Président de la Chambre des communes et les députés se rendent au Sénat (1550) [Français] Et de retour: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que lorsqu'elle s'est rendue auprès du suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, à la Chambre du Sénat, le suppléant de Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures-Chapitre no 36.
Accordingly, the Speaker with the House went up to the Senate chamber (1550) [Translation] And being returned: I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate chamber, the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following bills: Bill C-25, An Act to amend the Canadian Petroleum Resources Act-Chapter 36.