Vertaling van "sanctions qu’aux mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive

Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]
Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles relatives aux sanctions et aux autres mesures administratives applicables, dans les circonstances définies à l’article 63, aux personnes responsables d’infractions aux dispositions du présent règlement et veillent à ce que leurs autorités administratives puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions et autres mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose the administrative sanctions and other measures applicable in the circumstances defined in Article 63 to the persons responsible for infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. Such sanctions and other measures shall be effective, proportionate and dissuasive.

Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and other measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

(42) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(42) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

La directive 2004/109/CE devrait prévoir à la fois des sanctions et des mesures administratives afin de couvrir tous les cas de non-respect, quelle que soit la dénomination desdites sanctions ou mesures en droit national, et ce, sans préjudice des éventuelles dispositions de la législation des États membres relatives aux sanctions pénales.
Directive 2004/109/EC should refer to both administrative sanctions and measures in order to cover all cases of non-compliance, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law, and should be without prejudice to any provisions in the law of Member States relating to criminal sanctions.

78. rappelle sa recommandation visant à ce que l'Union adopte une politique plus cohérente et efficace sur les sanctions et les mesures restrictives européennes, en prévoyant des critères clairs en ce qui concerne les situations dans lesquelles celles-ci doivent être appliquées et les types de sanctions à appliquer, et en incluant des repères transparents pour leur levée; invite le Conseil à garantir l'absence de discrimination lors des décisions sur les mesures restrictives ou les sanctions et à s'assurer que celles-ci soient appliquées sans tenir compte des intérêts politiques, économiques et de sécurité;
78. Reiterates its recommendation that the EU adopt a more consistent and efficient policy on EU sanctions and restrictive measures, providing clear criteria for when these are to be applied and what type of sanctions should be applied, and including transparent benchmarks for their lifting; calls on the Council to ensure that there are no double standards when deciding on restrictive measures or sanctions and that these are applied regardless of political, economic and security interests;

4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui éviterait une nouvelle escalade; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés;
4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding further escalation; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not achieved their stated goals;

4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui écarterait l'éventualité d'une intervention militaire; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés;
4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding the eventuality of military intervention; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not achieved their stated goals;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ( JO L 168 du 30.6.2009 ) // Rectificatif à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - «Journal officiel de l'Union européenne» L 168 du 30 juin 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052R(01) - EN - Corrigendum to Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals ( OJ L 168, 30.6.2009 ) // Corrigendum to Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals - Official Journal of the European Union L 168 of 30 June 2009

2. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des sanctions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux sanctions et aux mesures de l’annexe B. À titre exceptionnel, lorsque la sanction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie de sanctions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, le code «autres sanctions», est utilisé pour la sanction en question.
2. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the contents of the conviction, notably the sentence as well as any supplementary penalties, security measures and subsequent decisions modifying the enforcement of the sentence, Member States shall refer to the corresponding code for each of the penalties and measures referred to in the transmission, as provided for in the table of penalties and measures in Annex B. By way of exception, where the penalty or measure does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of penalties and measures or, in the absence of the latter, an ‘other penalties and measures’ code, shall be used for that particular penalty or measure.

B. considérant que les objectifs réels, originels et directs des sanctions étaient d'empêcher l'Irak de redevenir une puissance militaire significative, de menacer ou d'être en mesure de menacer d'autres États, et d'accéder à des armes de destruction massive; que lesdites sanctions visaient par ailleurs à amener l'Irak à libérer quelque 600 prisonniers Koweïtiens déportés et à ne plus contester la souveraineté du Koweït; que ces sanctions, dans une mesure non négligeable, se fondaient indirectement sur l'espoir de voir Saddam Hussein mettre fin à la répression sanglante frappant le peuple irakien; constatant que ces sanctions n'ont pas encore permis d'atteindre ces objectifs,
B. having regard to the actual, original, direct aims of the sanctions, which were to prevent Iraq from rebuilding significant military capability, from threatening, or being in a position to threaten, other states and from obtaining access to weapons of mass destruction; whereas a further aim of the sanctions was to obtain the release by Iraq of the ca 600 Kuwaitis taken prisoner and to ensure that Iraq respected the sovereignty of Kuwait; whereas these sanctions, not least, indirectly encompassed the hope of an end to the bloody oppression of the Iraqi people by Saddam Hussein; whereas sanctions have not yet achieved these objectives,