Vertaling van "sanctions que quand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Allaitement...N'importe où, n'importe quand [ L'allaitement maternel... N'importe où, n'importe quand ]
Breastfeeding... Anytime, Anywhere

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, des manquements graves aux obligations contractuelles substantielles doivent pouvoir donner lieu à des sanctions contractuelles quand bien même les manquements ne porteraient pas préjudice aux intérêts financiers de l'Union.
In addition, serious breaches of contractual obligations must be punishable with contractual sanctions even when the breaches would not be prejudicial to the EU's financial interest.

Il convient de signaler qu’aux termes de l’article 5 de la Loi sur la sanction royale, quand la sanction royale est octroyée par déclaration écrite, elle n’est réputée l’avoir été qu’une fois que les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite de la sanction royale.
It should be noted that when the new written procedure for signifying Royal Assent is used, pursuant to section 5 of the Royal Assent Act, Royal Assent is not deemed to be granted to a bill until both Houses of Parliament have been notified of a written declaration of Royal Assent.

Il existe une solidarité impressionnante quand il s'agit par exemple d'appliquer conjointement des sanctions européennes lorsque la Russie viole le droit international.
There is impressive solidarity when it comes to jointly applying European sanctions when Russia violates international law.

En fait, le Sénat a accepté l'imposition de sanctions administratives quand il a exigé le remboursement avec intérêts.
In fact, this chamber agreed to administrative sanctions when it demanded payment with interest.

En particulier, l'OAV a remarqué une mise en œuvre inefficace persistante des exigences relatives à la contention et à l'étourdissement des animaux, au matériel utilisé, aux prescriptions en matière d'inspection, ainsi qu'aux mesures correctives à prendre et aux sanctions imposées quand des lacunes sont identifiées.
Particularly the FVO noticed a persistent ineffective implementation of requirements in relation to restraining and stunning of animals, the equipment used, requirements for inspection, as well as the corrective measures to be taken, and sanctions imposed, where shortcomings are identified.

Il a précisé le rôle que jouerait cette personne dans le processus de la sanction royale quand le Gouverneur général, devant s'absenter pour quelque raison que ce soit, fait appel à l'administrateur du Canada pour donner la sanction royale en son nom.
He was talking about the role that individual would play in the Royal Assent process when the Governor General, for whatever reason not able to be here, had called upon the l'administrateur du Canada to extend that Royal Assent in his or her name.

Quand un gouvernement — ou deux dans ce cas-ci puisque cela a d'abord été les libéraux et ensuite les conservateurs —, impunément, pendant huit ans, se moque carrément du choix de la Chambre — et là il ne s'agit pas d'une motion sans effet, il s'agit d'une loi dûment adoptée ayant obtenu la sanction royale —, quand pendant huit ans, le Parlement est ignoré par le gouvernement, je pense que le geste de respect minimum qu'on se doit à nous-mêmes comme parlementaires, c'est d'envoyer un message au gouvernement, peu importe sa couleur, pour lui dire que quand cette Chambre, avec le Sénat, adopte une loi, c'est la loi et le gouvernement doit la mettre en vigueur.
When a government—or two in this case, since it was first the Liberals and then the Conservatives—shows complete scorn for the will of this House for eight years and gets away with it—and we are not talking here about a motion that will have no impact, but rather a duly passed law that was given royal assent—when Parliament is ignored by the government for eight years, I think the minimum act of respect that we owe each other as members of this House is to send a message to the government, regardless of its political stripe, to the effect that when this House and the Senate pass a law, it becomes law and the government must implement it.

La pratique démontre qu’elle le fait même si, d'une manière générale (mais non exclusive), elle applique des sanctions autonomes quand il n’est pas pertinent que le Conseil de sécurité agisse ou quand il n’y parvient pas.
Experience shows that it does so, although as a rule it applies autonomous sanctions where it is not appropriate or possible for the Security Council to do so.

Les tribunaux peuvent condamner les parties au paiement de sommes d'argent à titre de sanctions quand elles ont refusé la médiation.
The courts can order the parties to make financial penalty payments if they refuse mediation.

Les fourchettes des sanctions sont très larges et varient entre, pour les amendes, des minimums de 25€ à 7500€ et des maximums de 1158€ à 50000€, pour les peines de prison - quand elles existent - de 8 jours à cinq ans.
The ranges of sanctions are very broad and for the pecuniary fines vary between minima of EUR 25 to EUR 7 500 and maxima of EUR 1 158 to EUR 50 000 and for prison sentences, where applicable, between eight days and five years.