Vertaling van "sanctions pénales varient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sanctions pénales varient d'un État membre à l'autre et incluent parfois des peines de prison.
Criminal sanctions vary, including terms of imprisonment in certain Member States.

Votre rapporteure n'est certes pas sans comprendre que les procédures juridiques permettant de mettre en place des sanctions pénales varient d'un État membre à l'autre.
The Rapporteur understands however that several Member States have different legal procedures to impose sanctions.

Actuellement, la plupart des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont considérées comme des infractions pénales dans les Etats membres mais les niveaux de sanctions varient considérablement et sont souvent trop faibles.
Currently, most activities that undermine intellectual property rights are considered as criminal offences in Member States, but the penalties vary considerably and are often too lenient.

Les définitions et les sanctions varient considérablement et le délit de traite des êtres humains n'existe même pas dans le droit pénal de bon nombre d'États membres.
Definitions and penalties differ widely, and in many Member States, ‘human trafficking’ does not even exist as an offence in the criminal code.

Selon les Commentaires officiels du Secrétaire général des Nations Unies relativement à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, les réponses à la question de savoir si la consommation de drogues à des fins personnelles doit faire l’objet de sanctions pénales varient selon les pays.
The official Commentary on the Single Convention on Narcotic Drugs 1961, prepared by the Office of the UN Secretary General, states that whether personal use of drugs requires application of criminal sanctions " is a question that may be answered differently in different countries" .

Les régimes de prohibition varient selon divers axes : selon la nature de l’activité prohibée (possession, usage, usage en public, etc.), selon la sévérité des sanctions (amendes civiles, amendes pénales, incarcération), selon l’intensité de la répression (ressources, priorité) et selon la capacité plus ou moins grande d’exercer un pouvoir discrétionnaire (déjudiciarisation, mesures alternatives, etc.).
Prohibitionist systems vary along a number of lines: based on the nature of prohibited activity (e.g., possession, use, use in public); based on the severity of sanctions (civil penalty, criminal penalty, imprisonment); based on the severity of enforcement (resources, priorities); and based on the capacity to exercise discretionary power (diversion, alternative measures).