Vertaling van "sanctions pénales très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le recours envisagé à des sanctions pénales pour les abus au niveau des prix liés à l'euro doit également être clarifié, car il ne semble pas très logique de le limiter aux prix réglementés pour lesquels, par définition, l'administration exerce déjà une très forte influence.
The envisaged use of penal sanctions for euro related price abuses needs also to be clarified, as it does not appear very logical to limit it to regulated prices, for which the administration has already, by definition, a very strong leverage.

Cette proposition vise à combattre plus efficacement l’exploitation des travailleurs migrants via des sanctions administratives dissuasives et des sanctions pénales pour les cas les plus graves, y compris le trafic, et dans le cas de conditions de travail où l’exploitation est très importante.
This proposal aims at fighting more effectively the exploitation of migrant workers through dissuasive administrative sanctions and through penal sanctions in the most serious cases, including trafficking, and where particularly exploitative working conditions are found.

6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.
6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.

Jamais l’Union européenne n’a été aussi loin pour poursuivre de sanctions parmi les plus élevées, c’est-à-dire de sanctions pénales, les pirates des mers qui endeuillent nos côtes et qui, très souvent, sinistrent des professions entières ainsi que la faune et la flore de l’espace côtier.
Never has the European Union gone so far in imposing sanctions of the most severe kind, in other words criminal sanctions, on the pirates of the seas who blight our coastlines and who very often devastate entire livelihoods as well as the flora and fauna of coastal areas.

Bien que l'Union européenne dispose donc d'une compétence dans le domaine de l'exécution de sanctions pénales, ses actions dans ce domaine ne sont pas encore très développées.
Although the European Union has powers in relation to the enforcement of criminal penalties, it has not yet been highly active in this field.

Rien ne devrait interdire l'harmonisation du droit pénal positif dans le domaine en question, à savoir la définition de la fraude, la corruption et le blanchiment qui portent atteinte aux intérêts financiers communautaires ainsi qu'une très légère harmonisation des sanctions pénales applicables à de tels agissements.
There is nothing to prevent the approximation of substantive criminal law in the area we are concerned with; in other words, the definition of fraud, corruption and money laundering which affect the Community's financial interests, together with a very circumspect approximation of the criminal penalties applicable to these offences.

La transposition de l’article 6 relatif aux sanctions pénales est conforme bien que très hétérogène.
The transposal of Article 6 (criminal penalties) is compliant, though far from uniform.

Comme le montre le tableau 4, les méthodes utilisées pour transposer l'article 6, qui traite des sanctions pénales, sont très hétérogènes.
As is demonstrated in Table 4, the specific means of implementation of Article 6 which applies to criminal penalties is quite heterogeneous.

Le degré de transposition de l'article 6 relatif aux sanctions pénales est très hétérogène.
The implementation of Article 6 which applies to criminal penalties is quite heterogeneous.