Traduction de «sanctions pénales relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

minorité pénale relative | majorité pénale limitée
relative criminal incapacity | relative criminal responsibility | limited criminal responsibility)

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Décision du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA, JO L 63 du 6.3.2002, p. 14.
- Council Decision of 28 February 2002 concerning control measures and criminal sanctions in respect of the new synthetic drug PMMA. OJ L 63, 06.03.2002 - P. 14

2. Les États membres tiennent la Commission informée de l'ouverture, de la clôture ou de l'abandon de toute procédure visant à imposer des mesures administratives, des sanctions administratives ou des sanctions pénales relatives aux irrégularités notifiées, ainsi que du résultat de ces procédures.
2. Member States shall keep the Commission informed on the initiation, conclusion or abandonment of any procedures or proceedings for imposing administrative measures, administrative penalties or criminal penalties, with regard to the reported irregularities, as well as the outcome of those procedures or proceedings.

Elle examine notamment l'opportunité d'introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales et étudie dans quelle mesure la répression pénale de la tentative ainsi que le fait de rendre les personnes morales responsables et de leur appliquer des sanctions ont fait leurs preuves.
It shall consider, in particular, the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions and whether criminalising the attempt, and making legal persons liable and punishable, have been valuable measures.

Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.
It is understood that such decision, since it does not consist in the imposition ex novo of a criminal sanction in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose criminal or non-criminal sanctions in case of breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.
It is understood that such decision, since it does not consist in the imposition ex novo of a criminal sanction in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose criminal or non-criminal sanctions in the event of breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.

Décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 et TMA-2 (JO L 321 du 6.12.2003, p. 64).
Council Decision 2003/847/JHA of 27 November 2003 concerning control measures and criminal sanctions in respect of the new synthetic drugs 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 and TMA-2 (OJ L 321, 6.12.2003, p. 64).

Décision 2002/188/JAI du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA (JO L 63 du 6.3.2002, p. 14).
Council Decision 2002/188/JHA of 28 February 2002 concerning control measures and criminal sanctions in respect of the new synthetic drug PMMA (OJ L 63, 6.3.2002, p. 14).

6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.
6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.

Décision du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA [Journal officiel L 63 du 06.03.2002].
Council Decision of 28 February 2002, concerning control measures and criminal provisions linked to the new synthetic drug PMMA [Official Journal L 63, 06.03.2002].