Traduction de «sanctions pénales peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sanctions qui ne peuvent être assimilées à des sanctions pénales, qui ont été infligées à la même personne pour le même comportement, peuvent être prises en considération lors de la condamnation de cette personne pour une infraction pénale définie par la présente directive.
Sanctions that cannot be equated to criminal sanctions, which are imposed on the same person for the same conduct, can be taken into account when sentencing that person for a criminal offence defined in this Directive.

Les approches différentes des États membres portent atteinte à l’uniformité des conditions de fonctionnement dans le marché intérieur et peuvent inciter certaines personnes à commettre des abus de marché dans les États membres qui ne prévoient pas de sanctions pénales pour ces infractions.
Different approaches by Member States undermine the uniformity of conditions of operation in the internal market and may provide an incentive for persons to carry out market abuse in Member States which do not provide for criminal sanctions for those offences.

La Commission a conclu sa communication en indiquant qu’elle déterminerait si l’introduction de sanctions pénales et l’établissement de règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales peuvent s’avérer utiles, et dans quels domaines, pour assurer l’application effective de la législation de l’UE sur les services financiers.
The Communication concludes that the Commission will assess whether and in which areas the introduction of criminal sanctions, and the establishment of minimum rules on the definition of criminal offences and sanctions may prove to be essential in order to ensure the effective implementation of EU financial services legislation.

2. À moins que les principes généraux du droit l’interdisent, les sanctions pénales prévues au présent article peuvent, en application de la législation nationale, être appliquées sans préjudice d’autres sanctions ou mesures de nature non pénale, et peuvent s’accompagner de la publication de la décision judiciaire relative à l’affaire en question.
2. Unless prohibited by general principles of law, the criminal penalties provided for in this Article may be applied under national law without prejudice to other sanctions or measures of a non-criminal nature, and they may be accompanied by the publication of the judicial decision relevant to the case.

Les entreprises peuvent être condamnées à des sanctions pénales si une personne occupant un poste d’encadrement au sein de l’entreprise a commis une infraction pénale pour son compte, que cette personne ait agi seule ou en tant que membre de l’entreprise.
Companies may be subject to criminal penalties if an individual in a leading position within the company has committed a criminal offence for their benefit, whether this person has acted either individually or as part of the company.

Toutefois, lorsque pour un secteur déterminé, la Commission considèrera que des mesures pénales sont nécessaires pour garantir la pleine effectivité du droit communautaire, celles-ci peuvent inclure, selon les besoins du domaine en question, le principe même du recours à des sanctions pénales, la définition de l’incrimination, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l’infraction et éventuellement la nature et le niveau des sanctions pénales applicables[7], ou d’autres éléments en relation avec le droit pénal.
When for a given sector, the Commission considers that crimina law measures are required in order to ensure that Community law is fully effective, these measures may, depending on the needs of the sector in question, include the actual principle of resorting to criminal penalties, the definition of the offence - that is, the constituent element of the offence – and, where appropriate the nature and level of the criminal penalties applicable[7], or other aspects relating to criminal law.

3. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment d'amendes ou, pour une personne physique, de la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoignent d'un risque manifeste de la voir reprendre le même type d'activité criminelle.
3. The criminal penalties provided for in paragraph 1 may be accompanied by other penalties or measures, in particular fines, or the disqualification for a natural person from engaging in an activity requiring official authorisation or approval, or founding, managing or directing a company or a foundation, where the facts having led to his/her conviction show an obvious risk that the same kind of criminal activity may be pursued again.

Il convient de se demander si tous ces motifs peuvent être appliqués mutatis mutandis dans le contexte de la reconnaissance de sanctions pénales et en particulier des sanctions alternatives compte tenu du fait que la reconnaissance et l'exécution opèrent en premier lieu à l'avantage de la personne concernée ou si le statut de certains d'entre eux ne devrait pas être adapté ou encore s'il faudrait en ajouter d'autres, et dans l'affirmative, lesquels et pour quelles raisons.
It would be worth considering whether all these grounds should be applied mutatis mutandis in the context of recognition of criminal penalties, and in particular alternative sanctions, or whether the status of some of them should be adapted or whether others should be added, and if so, which ones and why.