Vertaling van "sanctions pénales nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait de retrouver et de confisquer effectivement les avoirs d'origine criminelle. Il nous faut aussi surmonter les obstacles liés aux divergences entre les approches nationales, au besoin en légiférant dans le domaine de la coopération judiciaire afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions, d'adopter des définitions communes des infractions pénales et de fixer des sanctions pénales minimales[8].
We also need to overcome the, obstacles posed by divergent national approaches, where necessary through legislation on judicial cooperation to strengthen mutual recognition and common definitions of criminal offences and minimum levels of criminal sanctions[8].

C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui d'appliquer au blanchiment d'argent des sanctions pénales effectives dans toute l'Union européenne.
That's why today we are proposing that money laundering be subject to effective criminal sanctions right across the EU.

La proposition d’aujourd’hui nous permet de renforcer la lutte contre les fausses monnaies au moyen de sanctions pénales dissuasives et de mesures d’enquête plus efficaces.
With today's proposal, we are reinforcing the fight against forged currencies with dissuasive criminal sanctions and more efficient investigative measures.

Mesdames et Messieurs, si nous voulons que cette directive soit efficace, nous devons instaurer des inspections rigoureuses et des sanctions économiques, de même que des sanctions pénales dans les cas les plus graves, qui auront un effet dissuasif sur les employeurs.
Ladies and gentlemen, if we want this directive to be effective, there need to be rigorous inspections and economic sanctions, including criminal sanctions in the most serious cases, which will act as a deterrent to employers.

Cette définition spécifique est liée au fait que le FIPOL apporte une couverture et une assurance spécifiques et différentes pour la pollution par les hydrocarbures - ce qui n’existe pas pour d’autres types de contaminants éventuels. En outre, en ce qui concerne les sanctions pénales, nous croyons également que la pollution par les hydrocarbures et par le nettoyage des cales présente un élément qui réclame un type particulier de sanctions ou qui, du moins, peut exiger que d’autres types de délits écologiques ne soient pas traités comme un tel délit, avec une sanction pénale dans certains pays.
A specific definition which relates to the fact that the FIFG Fund provides specific and differentiated cover and insurance for pollution by hydrocarbons – which other possible types of potential pollutants lack – and furthermore, in the field of criminal penalties, we also believe that pollution by hydrocarbons or by the cleaning out of bilge has a component which requires a specific type if penalty or which, at least, can require that other types of ecological crime are not treated as such a crime, with criminal penalties in some countries.

Je voudrais rappeler que, sur ce point, le Parlement partage le point de vue de la Commission : lors de la séance du 15 novembre 2001, dans le cadre d'une procédure sans débat, nous avons adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier au paragraphe 6, nous avons invité le Conseil à n’entreprendre aucune action concernant le droit pénal en matière d’environnement avant que le projet de directive sur la protection de l’environnement par des sanctions pénales ne soit adoptée.
I would point out that Parliament agrees with the Commission on this point: in the sitting of 15 November 2001, with a procedure without debate, we adopted a recommendation on criminal penalties and Community acts, point 6 of which, to be precise, called upon the Council not to undertake any action concerning criminal law in the field of the environment before the proposal for a directive on the protection of the environment through criminal law had been adopted.

Le principe de subsidiarité ne nous permet pas d'harmoniser les sanctions pénales et administratives à travers l'Europe.
The subsidiarity principle prevents us from harmonising criminal and administrative penalties throughout Europe.

Nous pouvons dire que dans la préparation de cette initiative pénale, la Commission a travaillé en connaissance de cause, grâce aux importants travaux préparatoires qui ont été réalisés, notamment l’étude des définitions de chaque État membre, des sanctions légalement applicables et - chose qui n’est pas des moindres - des conditions concrètes d’application des sanctions pénales concernant le trafic de drogue dans chacun des quinze États membres.
The Commission worked on this criminal law initiative, you might say, in full awareness of the facts, for we had carried out major preparatory work, in particular studying the definitions in each Member State, the penalties that can be applied under the law and – of no less importance – the specific ways in which penalties for drug trafficking are applied in each of the 15 Member States.

Lorsque de graves infractions sont commises, nous avons recours à des procédures et des sanctions pénales, et nous continuerons de traiter ces types d'infraction par l'utilisation des pouvoirs d'application et des sanctions pénales.
When serious offences are committed, we rely on criminal proceedings and penalties. We will continue to deal with these types of offences through the use of enforcement powers and criminal penalties.