Traduction de «sanctions pénales effectives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive
effective, proportionate and dissuasive criminal penalty

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions visées aux articles 3 à 6 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Articles 3 to 6 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées aux articles 3 à 5 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that criminal offences referred to in Articles 3 to 5 are punishable by criminal sanctions which are effective, proportionate and dissuasive.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions visées aux articles 3 à 5 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Articles 3 to 5 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties .

20. souligne que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal harmonise la définition des infractions criminelles liées aux espèces sauvages dans l'ensemble de l'Union européenne; relève par ailleurs que la directive exige des États membres qu'ils mettent en place des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et leur enjoint dès lors de fixer sans délai des niveaux de sanctions appropriés pour les infractions criminelles liées aux espèces sauvages;
20. Underlines the fact that Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law harmonises the definitions for wildlife crime related offences throughout the Union; points out, furthermore, that the directive requires the Member States to put in place effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions, and therefore urges them to set appropriate levels of sanctions for wildlife crime offences without delay;

La directive 2008/99 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal exige que tous les États membres fassent en sorte que le commerce illégal d’espèces sauvages soit considéré comme une infraction pénale selon leur droit interne, et qu’ils prévoient des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive 2008/99 on the protection of the environment through criminal law requires all Member States to ensure that illegal wildlife trade is considered a criminal offence under national law and requires Member States to provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions.

(35 bis) D'autre part, la directive 2012/./UE du Parlement européen et du Conseil du . [relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché] devrait introduire l'exigence, applicable à l'ensemble des États membres, de mettre en place des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les délits d'initiés et les manipulations de marché les plus graves.
(35a) On the other hand, Directive 2012/./EU of the European Parliament and of the Council of .[on criminal sanctions for insider dealing and market manipulation] should introduce a requirement for all Member States to put in place effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions for the most serious insider dealing and market manipulation offences.

L’obligation d’assurer des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives conformément à la présente directive est sans préjudice de l’organisation interne du droit pénal et de la justice pénale dans les États membres.
The obligation to ensure effective, proportionate and dissuasive criminal penalties under this Directive is without prejudice to the internal organisation of criminal law and criminal justice in the Member States.

L'obligation d'assurer des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives conformément à l'article 10 de la présente directive est sans préjudice de l'organisation interne du droit pénal et de la justice pénale dans les États membres.
The obligation to ensure effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions under Article 10 of this directive is without prejudice to the internal organization of criminal law and criminal justice in the Member States.

3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement »[4] .
3. The Court found that although “as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence”[3], “the last-mentioned finding does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences , from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective ”[4].

-la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [19]: elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à l'extradition.
-The Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro: [19] this provides for effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including custodial penalties which can give rise to extradition.