Traduction de «sanctions pénales constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel
criminal

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises;
‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced;

Le niveau maximal des sanctions pénales constitue un outil permettant aux procureurs et aux juges de déterminer la sanction qu’il convient d’infliger au délinquant, mais il demeure incomplet sans la fixation d’un niveau minimal.
The maximum level for criminal sanctions constitutes one tool for the prosecutors and judges to determine the sanction to be imposed on the criminal, but it remains incomplete without a set minimum level.

L'introduction de sanctions pénales pour les abus de marché constitue une innovation importante et un renforcement bienvenu de l'ensemble des instruments disponibles pour lutter contre les comportements d'abus de marché.
The introduction of criminal sanctions against market abuse is an important innovation and a welcome addition to the toolkit to combat market abusive behaviour.

La fixation de sanctions pénales constitue clairement un pas en avant.
Establishing legal penalties certainly represents a step forward.

Dans cette perspective la Commission estime qu'il est pertinent d'analyser si les différences nationales en matière de sanctions pénales constituent un obstacle à la réalisation de cet objectif.
For this the Commission considers that it is worth analysing whether national differences regarding criminal penalties are an obstacle to attaining that objective.

En plus des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues au titre de la présente directive, des sanctions pénales constituent également, dans des cas appropriés, un moyen d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
In addition to the civil and administrative measures, procedures and remedies provided for under this Directive, criminal sanctions also constitute, in appropriate cases, a means of ensuring the enforcement of intellectual property rights.

(28) En plus des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues au titre de la présente directive, des sanctions pénales constituent également, dans des cas appropriés, un moyen d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
(28) In addition to the civil and administrative measures, procedures and remedies provided for under this Directive, criminal sanctions also constitute, in appropriate cases, a means of ensuring the enforcement of intellectual property rights.

16. rappelle que le droit communautaire ne peut prévoir que des règles minimales, sous la forme de directives, pour la prise de sanctions pénales par les États membres; estime que, dans certains cas, il y a cependant lieu d'encadrer l'action des États membres en précisant expressément a) les comportements qui doivent constituer une infraction pénale et/ou b) le type de sanctions à appliquer et/ou c) d'autres mesures en relation avec le droit pénal propres au domaine concerné;
16. Notes that Community law can only lay down minimum rules, in the form of directives, for criminal penalties to be applied by the Member States; considers, however, that in certain cases it is appropriate to further define the action taken by Member States by expressly specifying (a) the type of conduct that should constitute a criminal offence, and/or (b) the type of penalty that should be applied, and/or (c) other measures relating to criminal law which are applicable in the relevant context;

La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.
The Court thus upheld the Commission's submission, holding that the Commission may take measures in relation to the Member States' criminal law where the application of criminal penalties is an essential measure for combating serious environmental offences.