Traduction de «sanctions pécuniaires seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

recouvrement des sanctions pécuniaires
levying of financial penalties

sanction pécuniaire en cas de dédit
escape penalty

sanction pécuniaire
financial penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications convenues signifieraient que les radiodiffuseurs et autres fournisseurs de services de médias audiovisuels légalement établis et autorisés dans d’autres États membres ne seraient plus passibles de sanctions pécuniaires en cas d’infraction aux dispositions de la législation hongroise sur les médias relatives à l’incitation à la haine.
The amendments agreed would mean that broadcasters and other audiovisual media service providers legally established and authorised in other Member States could no longer be fined for breaching the Hungarian Media Law's provisions on incitement to hatred.

Par ailleurs, ces sanctions ne s'appliquent pas dans le cas des produits importés. Les sanctions pécuniaires seraient normalement jugées appropriées lorsque l'infraction représente une menace réelle ou possible, du point de vue de la santé ou de la sécurité, cause des torts sur le plan économique ou encore constitue une menace pour l'environnement.
A monetary penalty would generally be considered appropriate when the violation posed actual or potential risk of harm to health or safety and would cause economic harm or is a threat to the environment.

Le gouvernement a-t-il consulté les provinces dans un premier temps, pour voir si le système de sanctions pécuniaires est un principe reconnu par celles-ci et, dans un deuxième temps, évaluer si les provinces ne seraient pas mieux placées pour l'administrer?
Did the government start by consulting the provinces to find out whether the monetary penalty system is a concept they would recognize, and did it then consider whether the provinces would not be in a better position to administer the system?

Les sanctions administratives pécuniaires seraient imposées en fonction de la responsabilité absolue. En d'autres termes, les sanctions pourraient être imposées sans preuve qu'il y a eu négligence ni intention de commettre l'infraction.
Administrative monetary penalties would be imposed on the basis of absolute liability, that is the penalty could be imposed without proving intent or negligence.

En ce qui concerne le processus, s'il y a une plainte, une enquête, des accusations — dans mon scénario, les accusations seraient justifiées —, des poursuites judiciaires et un verdict prévoyant des sanctions pécuniaires, combien de temps faudrait-il pour faire tout cela?
With regard to process, if there is a complaint, an investigation, charges — in the scenario I am talking about, there would be reason to charge — court proceedings and a verdict that would include fines, what would be the timeline of that?