Traduction de «sanctions pécuniaires pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

recouvrement des sanctions pécuniaires
levying of financial penalties

sanction pécuniaire en cas de dédit
escape penalty

sanction pécuniaire
financial penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les constitutionnalistes ne comprennent pas, honnêtement, que si nous imposons une sanction au Sénat au regard de l'alinéa 11h), soit une sanction qui relèverait du droit criminel puisqu'il s'agit d'une amende ou d'une sanction pécuniaire qui par son importance refléterait les préoccupations de la société, les personnes concernées ne pourraient être poursuivies de nouveau s'il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre elles.
The constitutional experts don't understand, quite frankly, that if we proceed with a penalty in this chamber that is covered by 11(h), a penalty that would raise it into the area of criminal law as it is a fine or financial penalty so high and of such magnitude as to reflect society's concern, you cannot then prosecute that person in any future proceedings if reasonable grounds are found to bring any criminal charges.

De plus, les nouveaux règlements pourraient aggraver la situation en accroissant les coûts occasionnés par la surveillance, l’établissement de rapports, le respect des normes et les sanctions pécuniaires liées à l’application de la loi qui pourraient être encourues.
Moreover, the regulations could worsen the situation by increasing costs associated with monitoring, reporting, compliance, and the potential financial penalties related to enforcement.

Quand on considère tous les problèmes que rencontrent les expéditeurs chaque jour et le nombre de cas de non-respect qui pourraient survenir dans ce contexte, il est difficile de comprendre comment l'application de sanctions pécuniaires administratives pourrait constituer le processus le plus économique et le plus rapide à suivre.
When you consider all of those factors occurring for hundreds of shippers every day and the number of breaches that would occur within those contexts, it's difficult to understand how the application of AMPs would be the most cost effective and efficient process to follow.

Des sanctions pécuniaires pourraient être introduites à l'encontre des employeurs de travailleurs clandestins afin de rendre moins attrayant le recours à la main-d'oeuvre illégale.
Financial sanctions for employers of illegal workers could be introduced in order to decrease the financial attractiveness of illegal employment.

Bien qu'ayant voté pour, je considère personnellement, toutefois, que ce qui pourrait aboutir à des résultats plus concrets dans le cadre de la lutte contre les délits environnementaux et contre les dommages causés à l'environnement, ce n'est pas de condamner à quelques jours de prison - qu'après tout certains pourraient peut-être même passer allègrement et paisiblement - mais plutôt de condamner à des sanctions pécuniaires de milliers ou de millions d'euros sonnants et trébuchants ces grosses entreprises industrielles qui nuisent tant à notre environnement dans tant de régions de l'Union européenne.
Although I voted for the motion, I do personally feel that more tangible results might be achieved in the fight against environmental crime and against the harm done to the environment by fining those huge industrial companies which do so much damage to our environment in many parts of the European Union thousands or many millions of euro rather than imposing short jail sentences – which might even be quite happy, pleasant experiences.

Les ressources découlant des sanctions pécuniaires pourraient servir à financer les programmes de retour volontaire, ce qui permettrait de créer une perspective pour les migrants retournés dans leur pays d'origine.
The resources from the financial sanctions could be used for voluntary return programmes, thus creating a perspective for returned migrants in their countries of origin.

Les sanctions pécuniaires pourraient être révisées par un conseil d'arbitrage ou une commission.
Monetary penalties are subject to review by a board of arbitration or a review tribunal.

Un système de sanctions proportionnelles pourrait certainement inclure des sanctions pécuniaires, mais dans le pire des cas, des sanctions pénales pourraient être envisagées.
Certainly a graduated penalty system might include monetary penalties, but in the worst cases criminal sanction could be considered.