Traduction de «sanctions pécuniaires devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

recouvrement des sanctions pécuniaires
levying of financial penalties

sanction pécuniaire
financial penalty

sanction pécuniaire en cas de dédit
escape penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des sanctions pécuniaires administratives ne devraient pas frapper Air Canada.
There should be no need to award an administrative monetary penalty to Air Canada.

Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.

Les États membres devraient pouvoir prévoir d’autres sanctions ou mesures et des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux prévus par la directive 2004/109/CE, compte tenu de la nécessité de disposer de sanctions suffisamment dissuasives pour favoriser l’intégrité et la transparence des marchés.
Member States should be able to provide for additional sanctions or measures and for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those provided for in Directive 2004/109/EC, having regard to the need for sufficiently dissuasive sanctions in order to support clean and transparent markets.

Ce n'est pas la même chose pour les sanctions pécuniaires et l'importance qu'elles devraient revêtir pour régir la conduite des gens.
It's different when you're looking at monetary sanctions and how significant they should be for conduct.

En outre, toutes les sociétés, et plus particulièrement les sociétés minières canadiennes ayant recours à des forces paramilitaires qui violent les droits de la personne d'une façon ou d'une autre aux Philippines, devraient s'exposer à des sanctions pécuniaires ou être privées de services consulaires, entre autres.
Further, that any company, Canadian company, or Canadian mining company that uses paramilitaries who violate human rights in their many forms in the Philippines have sanctions imposed upon them, including monetary sanctions and a withdrawal of our consular services.

Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.
Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.

Les dispositions contenues dans les deux lois suivantes devraient être examinées ensemble : la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, chapitre 22; et la Loi sur les grains du Canada, L.R.C. 1985, chapitre G-10.
The provisions in the following two acts should be considered together: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, S.C. 1998, c. 22; and the Canada Grain Act, R.S.C, 1985, c. G-10.

Conformément à l'ordre juridique communautaire, ces sanctions pécuniaires devraient être prises par la Commission agissant sur recommandation de l'Agence.
In accordance with the Community legal order, such financial penalties should be imposed by the Commission acting upon a recommendation of the Agency.

En ce qui concerne la confiscation, les principes établis pour la reconnaissance et l'exécution des sanctions pécuniaires devraient s'appliquer, tout au moins pour la confiscation de fonds, que ce soit en espèces ou sur des comptes bancaires.
As regards confiscation, the principles established for the recognition and enforcement of pecuniary penalties should be applicable, at least for confiscation of funds, be it cash or money in bank accounts.

Les employeurs ne devraient pas avoir le droit de décourager ou de suspendre un employé qui fait une dénonciation, ni de lui imposer des sanctions pécuniaires.
Employers should not be allowed to discourage, suspend or impose financial penalties on any employee who makes a disclosure.