Traduction de «sanctions puisque celles-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ministre McLellan a même réussi à faire l'unanimité à l'Assemblée nationale puisque celle-ci a adopté, en décembre dernier, une motion unanime demandant au gouvernement fédéral de suspendre son projet de réforme, jugeant celle-ci aux antipodes des valeurs de réhabilitation et de prévention privilégiées au Québec.
Minister McLellan even managed to get the entire National Assembly to agree on something because it adopted, last December, a unanimous motion demanding that the federal government postpone its reform, as it went against Quebec's values of rehabilitation and prevention.

F. considérant que, dans une déclaration commune, la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan ont jugé inacceptables les sanctions économiques à l'encontre de Minsk; considérant que Vladimir Poutine a déclaré que la Russie était opposée à toutes sanctions puisque celles-ci conduisaient à des interventions comme dans les cas tragiques de la Libye et de l'Iraq;
F. whereas in a joint statement Russia, Belarus and Kazakhstan considered economic sanctions against Minsk as unacceptable; whereas Vladimir Putin said that Russia opposed all sanctions because they lead to intervention as in tragic cases of Libya and Iraq;

15. constate que la plupart des sanctions imposées par l'Union découlent de préoccupations sécuritaires; souligne cependant que les violations des droits de l'homme devraient constituer une raison suffisante pour appliquer des sanctions, puisqu'elles aussi constituent une menace pour la sécurité et la stabilité;
15. Points out that most EU sanctions are being imposed on the basis of security concerns; underlines however that human rights violations should constitute a sufficient basis for the application of sanctions since they likewise represent a threat to security and stability;

15. constate que la plupart des sanctions imposées par l'Union européenne découlent de préoccupations sécuritaires; souligne cependant que les violations des droits de l'homme devraient constituer une raison suffisante pour appliquer des sanctions, puisqu'elles aussi constituent une menace pour la sécurité et la stabilité;
15. Points out that most EU sanctions are being imposed on the basis of security concerns; underlines however that human rights violations should constitute a sufficient basis for the application of sanctions since they likewise represent a threat to security and stability;

147 (1) Les dispositions de la présente loi, autres que celles visées au paragraphe (2), cessent d'être en vigueur cinq ans après la date de sanction de celle-ci ou à toute date antérieure fixée par décret.
147 (1) The provisions of this Act, except those referred to in subsection (2), cease to be in force five years after the day on which this Act receives royal assent or on any earlier day fixed by order of the Governor in Council.

3. Les cas cités de a) à e) peuvent constituer (à la lumière de ce qui est dit sous 1.) des infractions disciplinaires sanctionables (puisque les auteurs sont des ordonnateurs: voir 2.) selon les articles 73 et 76 du règlement financier, qui prévoient l'instauration d'une procédure disciplinaire pouvant aboutir à des sanctions et à une réparation pécuniaire.
3. The cases referred to in points (a) to (e) (above) may constitute, in the light of the remarks made at (1), punishable disciplinary offences (since the perpetrators were authorizing officers -see (2)) under the provisions of Articles 73 and 76 of the Financial Regulation, which provide for the opening of disciplinary proceedings which may culminate in penalties and financial compensation;

La ministre McLellan a même réussi à faire l'unanimité à l'Assemblée nationale puisque celle-ci a adopté, en décembre dernier, une motion unanime demandant au gouvernement fédéral de suspendre son projet de loi de réforme, jugeant celle-ci aux antipodes des valeurs de réhabilitation et de prévention privilégiées au Québec.
Minister McLellan even managed to achieve unanimity in the National Assembly, because, last December, it passed a unanimous motion calling on the federal government to suspend its reform legislation, because it was diametrically opposed to Quebec's emphasis on the values of rehabilitation and prevention.