Traduction de «sanctions précédentes estime que ces critères devraient comprendre » (Français → Anglais) :

12. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;
12. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;

11. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;
11. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;

8. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes; le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire, y compris la Crimée;
8. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory, including Crimea;

Enfin, au vu de l'actuel débat plus large sur la gouvernance économique, la commission des budgets tient à souligner que, bien qu'elle convienne de la nécessité de disposer de mécanismes de mise en œuvre renforcés en cas de non-respect des critères du pacte de stabilité et de croissance, elle estime que ces sanctions ne devraient pas comprendre des mesures portant sur les instruments de dépense prévus, dans le budget européen, pour la mise en œuvre des politiques européennes, d'autant plus qu'elles émaneraient de procédures relevant de mécanismes essentiellement intergouvernementaux.
Lastly, referring to the wider on-going debate on economic governance, the committee on budgets would like to stress that, although it agrees with the need for reinforced enforcement mechanisms for the non-respect of the criteria of the Stability and Growth Pact, it considers that these sanctions should not include measures concerning expenditure instruments foreseen in the European budget for the implementation of the European policies, all the more since they would derive from procedures conducted via predominantly intergovernmental mechanisms.

47. souligne que de nouveaux progrès devraient être réalisés en vue de la mise en œuvre du programme de Göteborg de juin 2001 pour la prévention des conflits violents, au sens où la prévention des conflits devrait être intégrée dans toutes les politiques extérieures de l'UE et où des critères d'action devraient être définis; estime que cette action devrait comprendre une coopération avec d'autres acteurs, en particulier l'OSCE, et avec les ONG travaillant sur le terrain;
47. Points out that further progress should be made to implement the Göteborg Programme for the Prevention of Violent Conflict of June 2001, in the sense that conflict prevention should be mainstreamed in all EU external policies and criteria for action should be developed; takes the view that such action should include cooperation with other actors, in particular the OSCE, and also with the NGOs working on the ground;