Vertaling van "sanctions précises soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si j'incline à croire que la sanction appropriée serait d'exclure M. Benoit du comité ou que le blâme par le Président de la Chambre est une intervention valable, je ne pense pas que ce soit à nous de demander que ces sanctions précises soient imposées.
Much as I might think that an appropriate sanction is to have Mr. Benoit removed from the committee or that censure is an appropriate response by the Speaker, I don't think it is within our purview to ask for those specific kinds of sanctions.

D'après les résultats d'un sondage mené récemment dans le cadre de l'assemblée générale annuelle des chefs et des conseillers du CCPNA, une proportion de 83 p. 100 des répondants ont indiqué qu'ils étaient prêts à faire porter de deux à quatre ans la durée du mandat, une proportion de 72 p. 100 des répondants veulent que la présentation d'une demande écrite et de documents d'identité soit obligatoire aux fins de l'obtention d'un bulletin de vote postal, une proportion de 97 p. 100 des répondants veulent qu'une liste précise d'infractions électorales et un régime de sanctions connexes soient créés, de manière à ce que les contrevenants puissent faire l'objet de poursuites, et, enfin, une proportion de 86 p. 100 des répondants veulent qu'un tribunal indépendant soit mis sur pied pour instruire les appels interjetés aux termes de la Loi sur les Indiens. Ce tribunal prendrait la place d'Affaires indiennes et du Nord canadien, l'AINC, mais le ministre prendrait la décision finale.
According to the results of a recent survey completed at our annual general assembly by the APC chiefs and councillors, 83 per cent clearly stated they are open to changing the term from two to four years, 72 per cent want to see requirements of a written application and identification to obtain a mail-in ballot, 97 per cent want clearly defined election offences, with attached penalties, that would enable prosecution if individuals break the law, and 86 per cent want an independent tribunal to handle the Indian Act band elections appeals instead of Indian and Northern Affairs Canada, INAC, with the minister making the final decision.

En ce qui a trait aux questions de personnel, l'autre recommandation précise ce que nous faisons—et je vous renvoie à la page 7 de notre mémoire—c'est qu'il est important que les personnes qui font de la recherche ne soient pas assujetties à des sanctions en raison du résultat de leurs recherches.
The other specific recommendation we make, particularly on personnel issues—and I refer you to page 7 of our brief—is that we feel it's very important that those engaged particularly in research not be disciplined for their findings.

Cela implique que les définitions des infractions administratives et pénales soient cohérentes tout en respectant le principe de la sécurité juridique en décrivant les éléments d'une infraction pénale de façon aussi précise que possible, afin de permettre à chacun de comprendre précisément quels actes le rendront passible d'une sanction pénale (amendements aux articles 3 et 4).
This implies that definitions of administrative and criminal offences should be consistent while at the same time respecting the principle of legal certainty by describing the elements of a criminal offence as precisely as possible to allow individuals to understand precisely what actions will make him/her criminally liable (amendments on Articles 3 and 4).

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

Des tribunaux incorruptibles et respectés qui appliquent des lois prises par des hommes libres assemblés au Parlement, des lois qui traitent de questions précises et qui prévoient des sanctions précises pour assurer leur respect; voilà les meilleures garanties qui soient pour nos droits et libertés.
Incorruptible and respected courts, enforcing laws made by free men in Parliament assembled and dealing with specific matters and, with specific sanctions to enforce their observance; these are the best guarantees of our rights and liberties.

275. considère qu'un système efficace de contrôle et de sanctions devrait être mis en place dans les États membres de manière à garantir le respect de la législation par les agriculteurs; précise qu'au moins 1 % des exploitations qui respectent chacune des obligations devraient faire l'objet de contrôles et que le système de sanctions devrait faire en sorte que les réductions des paiements soient proportionnelles à la gravité de l'infraction, ou qu'elles en dépendent;
275. Considers that an effective control and sanction system providing assurance of farmers' compliance should be implemented in the Member States; as a minimum, 1% of farms applying each obligation should be covered by controls, and the sanction system should be based on the principle that reductions in payments are proportionate to, or dependent on, the seriousness of the breach;

276. considère qu'un système efficace de contrôle et de sanctions devrait être mis en place dans les États membres de manière à garantir le respect de la législation par les agriculteurs; précise qu'au moins 1 % des exploitations qui respectent chacune des obligations devraient faire l'objet de contrôles et que le système de sanctions devrait faire en sorte que les réductions des paiements soient proportionnels à la gravité de l'infraction, ou qu'elles en dépendent;
276. Considers that an effective control and sanction system providing assurance of farmers' compliance should be implemented in the Member States; as a minimum, 1% of farms applying each obligation should be covered by controls, and the sanction system should be based on the principle that reductions in payments are proportionate to, or dependent on, the seriousness of the breach;

De façon plus précise, puisque le député a fait de très bonnes recommandations, croit-il que le Canada devrait exiger que des sanctions plus sévères soient appliquées contre la Serbie et certaines des autres parties afin de les amener à négocier une solution au conflit?
Since the member has come up with some very good recommendations, does he believe that things like greater and enforced sanctions against Serbia and some of the other nation-states to try to bring them to the table should be a prerequisite that is put forward by Canada?