Traduction de «sanctions proposées elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la motion ne change rien aux sanctions proposées, elle témoigne d'une certaine compassion, puisqu'elle permet aux trois sénateurs, s'ils sont suspendus, de continuer à bénéficier des assurances pour les soins de santé et les soins dentaires ainsi que de l'assurance-vie.
Although the motion does not change the proposed sanctions, it does demonstrate some compassion by allowing the three senators, if they were suspended, to continue to receive the benefits of health, dental and life insurance.

Le sénateur Dickson : Les sanctions proposées dans ce projet de loi sont-elles satisfaisantes ou aimeriez-vous qu'elles soient aggravées?
Senator Dickson: Are the sanctions proposed in this legislation satisfactory, or would you like them to be more onerous?

Pour ce qui est de cette abomination que l'on appelle élections sénatoriales consultatives, que le gouvernement a proposée, trois provinces — je crois que c'est bien ça — ont déjà indiqué que non seulement elles ne tiendront pas ces élections, mais que, si le projet de loi est adopté et qu'il obtient la sanction royale, elles le contesteront devant les tribunaux.
As for this abomination called Senate consultative federal elections that has been brought in by the government, three provinces, I think I am correct, have already indicated that not only will they not hold those elections but that if the bill goes through and gets Royal Assent, they will go to court to challenge it.

Cela dit, compte tenu de la gravité exceptionnelle des sanctions proposées à l'issue de cette procédure, je me dis que, ma foi, si c'est effectivement de cela qu'il est question, j'aurais aimé que ces trois personnes puissent au moins se faire accompagner par un avocat et interroger les gens qui avaient soumis des preuves contre elles alors qu'elles étaient convaincues de ne pas avoir contrevenu aux règles.
But given the dramatic severity of the penalties that have been proposed coming from that, I think, boy, if that's what they're really talking about, I would have liked to have seen the situation where at least those three persons were able to have counsel beside them and ask questions of those providing evidence that they had broken rules when they felt they hadn't.

Je ne cherche pas à dire que la sanction proposée est bonne, ni qu'elle est mauvaise.
I'm not suggesting that the sanction is right or wrong.

La Commission peut-elle fournir des informations et des éclaircissements sur les implications éventuelles des mesures correctives, à savoir les sanctions, proposées dans sa communication intitulée «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l’emploi - Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l’UE» (COM(2010) 0367)?
Can the Commission provide information and clarification on the possible implications of corrective action, namely sanctions, as outlined in the Communication on enhancing economic policy coordination for stability, growth and jobs and tools for stronger EU economic governance (COM(2010)0367)?

La Commission peut-elle fournir des informations et des éclaircissements sur les implications éventuelles des mesures correctives, à savoir les sanctions, proposées dans sa communication intitulée "Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE" (COM(2010)0367)?
Can the Commission provide information and clarification on the possible implications of corrective action, namely sanctions, as outlined in the Communication on enhancing economic policy coordination for stability, growth and jobs and tools for stronger EU economic governance (COM(2010)0367)?

Elles doivent plutôt inciter à appliquer une mesure ou à financer des mesures de remplacement garantissant la réduction des émissions recherchée. Les sanctions proposées de 10 à 40 euros par gramme de CO2 pour les voitures neuves (ce qui correspond à un prix par tonne de 200 euros) devraient permettre d'atteindre ce résultat.
This opinion’s proposed penalties of €10 to €40 per gram of CO2 for newly registered cars (corresponding to a per tonne CO2 price of up to €200) should achieve this.

30. souligne la nécessité d'une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'Union ni à la manifestation du soutien qu'elle se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser sa décision, prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l'efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l'évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande qu'un rapport d'expert indépendant fasse partie de cette évaluation;
30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU's credibility and the expression of the EU's support for the population of the target third country, given the fact that the country's authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the EU Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert's report in such assessment;