Vertaling van "sanctions prises contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

échange de créances contre actifs [ échange de créances contre des actifs | conversion de dettes en actifs | conversion de créances en prises de participation | conversion de la dette en participations | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en prises de participation | convers ]
debt-equity swap [ debt-for-equity swap | debt for equity swap | debt equity swap | debt/equity swap ]

Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste
World Conference on Sanctions against Racist South Africa

comité des sanctions contre les Taliban
Taliban Sanctions Committee

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

contre | contre-attaque | contre-prise | go-no-sen | kaeshi
counter-attack, counter-move | go no sen | kaeshi

kaeshi-waza [ techniques de contre-prise | techniques de contre-attaque ]
kaeshi-waza [ counter techniques ]

go-no-sen [ contre-attaque | contre-prise ]
go-no-sen [ counterattack | countermove ]

contre-prise
counter-grip (1) | counter (2) | counter-hold (2)

échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs
debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la Commission Le Dain a recommandé que les sanctions prises contre les consommateurs de drogues soient progressivement supprimées, que la consommation de marijuana soit décriminalisée et que des méthodes de lutte autres que les sanctions imposées par la justice pénale soient utilisées.
Under the circumstances, the Le Dain commission recommended that sanctions against drug users be gradually eliminated, that the use of marijuana be decriminalized and that control methods other than criminal justice sanctions be used.

Je pense qu'une conséquence évidente des sanctions prises contre la Serbie il y a quelques années est évidemment la croissance phénoménale du trafic contrebandier entre les différents États de la région.
One of the obvious repercussions of the sanctions imposed on Serbia several years ago is the phenomenal increase in smuggling between the various states in the region.

Il s'agit de la dix-neuvième série de sanctions prises par l'UE contre le régime syrien.
This is the 19th round of EU sanctions against the Syrian regime.

4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui éviterait une nouvelle escalade; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés;
4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding further escalation; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not achieved their stated goals;

4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui écarterait l'éventualité d'une intervention militaire; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés;
4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding the eventuality of military intervention; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not achieved their stated goals;

78. prend acte des conclusions du Conseil d'octobre 2009 levant toutes les sanctions prises à l'encontre de l'Ouzbékistan et confirmant la volonté de l'Union de renforcer l'ensemble de ses relations avec ce pays; rappelle que le niveau d'engagement dépend des progrès réalisés par l'Ouzbékistan dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratisation, de l'état de droit et de la lutte contre le trafic de drogues, et attend du SEAE et du Conseil qu'ils adoptent une politique critique conditionnelle et cohérente vis-à-vis de ce pays;
78. Takes note of the Council Conclusions of October 2009 that put an end to all sanctions on Uzbekistan and confirmed the willingness of the EU to strengthen relations with that country in a comprehensive manner; recalls that the level of the engagement depends on progress by Uzbekistan in the fields of human rights, democratisation and the rule of law and the fight against drug trafficking, and expects the EEAS and the Council to develop a policy of critical, conditional and coherent European engagement with Uzbekistan;

19. soutient résolument la détermination de l'Union à protéger les civils libyens, notamment en intensifiant la pression exercée sur le régime libyen, et à soutenir la construction d'un État libyen démocratique; se félicite de la décision de l'Union de renforcer les sanctions prises contre le régime de Kadhafi en ajoutant six autorités portuaires contrôlées par ce régime à la liste des personnes et entités faisant l'objet d'un gel des avoirs;
19. Strongly supports the commitment of the EU to protect Libyan civilians, including through the intensification of pressure on the Libyan regime, and to support the building of a democratic Libyan state; welcomes the decision of the EU to step up its sanctions against the regime by adding six port authorities under the regime’s control to the EU asset freeze list;

Par ailleurs, je salue les sanctions prises par le Canada contre le régime militaire, quoique ces sanctions ne soient pas rétroactives.
Furthermore, I salute the sanctions taken by Canada against the military regime, even though these sanctions are not retroactive.

Un groupe en particulier, dans un élan d'une extraordinaire générosité, effectue des vigiles une fois par semaine à l'extérieur de mon bureau de circonscription pour protester contres les sanctions prises contre l'Irak.
One group, in an extraordinary response, has been conducting a vigil once a week all summer outside my riding office against the sanctions in Iraq .

La Commission estime également que l’amendement proposé ne doit pas être inclus dans l’article 7, étant donné qu’il se réfère aux sanctions prises contre des navires qui ne respectent pas les normes minimales de manière prolongée ou qui battent pavillon de plaisance, et nous nous référons ici aux sanctions prises pour une déficience spécifique d’un navire.
The Commission also feels that the proposed amendment should not be included in Article 7, since it refers to penalties for prolonged lack of compliance by vessels that do not meet minimum standards or that fly flags of convenience, and here we are talking about penalties against a vessel for a specific omission.