Vertaling van "sanctions pourraient encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, des Canadiens agissant en toute bonne foi au nom d'organismes de bienfaisance, ou encore des organismes de bienfaisance eux-mêmes, pourraient s'exposer à de graves sanctions pénales et civiles sans avoir jamais commis d'acte criminel.
This means that Canadians who act on good faith with charities, or the charities themselves, may be subject to severe criminal and civil penalties without ever having committed a criminal act.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou encore en la dissolution forcée, décidée par un organe judiciaire compétent dans le respect plein et entier des garanties procédurales pertinentes, en cas de violations graves et répétées.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1) as well as forced dissolution, ordered by a competent judicial body in full respect of proper procedural safeguards, in cases of serious and repeated infringements.

Dites-nous combien de ces pays, qui ont un gouvernement démocratiquement élu et un système juridique, mais qui appliquent encore des sanctions criminelles et qui tolèrent encore les crimes d'honneur dans le cas de l'homosexualité, pourraient être déclarés sûrs en vertu du projet de loi C-31.
Tell us how many of these countries—countries that have a democratically elected government and a legal system but that still apply criminal sanctions and still tolerate crimes of honour toward homosexuals—could be declared safe under Bill C-31.

Entre autres choses, ces sanctions interdisent de fournir, par l'exportation ou par un autre moyen, des armes et du matériel lié à l'armement qui ne serait pas encore interdits, des articles utilisés pour le raffinage du pétrole et du gaz et des articles qui pourraient contribuer aux activités de prolifération de l'Iran; de fournir ou acquérir des services financiers afin de permettre l'établissement d'institutions financières iraniennes — succursale, filiale ou bureau — au Canada, ou d'institutions financières canadiennes en Iran; de faire un nouvel investissement dans le secteur pétrolier et gazier iranien. Enfin, le ministère des Affaires étrangères surveille les exportations vers l'Iran par des contrôles, notamment au moyen de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Among other things, these sanctions prohibit exporting or otherwise providing to Iran arms and related material not already banned, items used in refining oil and gas, and items that could contribute to Iran's proliferation activities; providing or acquiring financial services to allow an Iranian financial institution or branch, subsidiary or office to be established in Canada or vice versa; making any new investment in the Iranian oil and gas sector; and finally, our Foreign Affairs Department monitors exports to Iran through export controls, in particular through the Export and Import Permits Act.

Compte tenu de l’efficacité globale des procédures pénales, ces alternatives pourraient par exemple inclure le recours à des instruments moins coercitifs d’assistance juridique mutuelle, l’utilisation de la vidéoconférence pour entendre les suspects, la convocation devant un juge par une citation à comparaître, l’utilisation du système d’information Schengen pour déterminer le lieu de résidence d’un suspect ou encore l’utilisation de la décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des sanctions financières.
Taking into account the overall efficiency of criminal proceedings, these alternatives could include using the less coercive instruments of mutual legal assistance where possible, using video-conferencing for suspects, convoking someone for appearance before a judge by means of a summons, using the Schengen Information System to establish the place of residence of a suspect, or the use of the framework decision on the mutual recognition of financial penalties.

G. considérant que les tensions entre l'Estonie et la Russie grandissent au sujet du retrait par l'Estonie d'une statue installée au centre de Tallinn pour rendre hommage aux militaires soviétiques tués au cours de la deuxième guerre mondiale, et que les sanctions que la Russie envisage d'infliger à l'Estonie pourraient avoir pour effet de retarder encore les négociations menées avec la Russie au sujet de l'accord de partenariat et de coopération,
G. whereas tensions between Estonia and Russia are growing over Estonia’s removal of the bronze soldier statue from Tallinn city centre, a statue honouring Soviet troops killed during World War II; whereas Russia’s consideration of imposing sanctions on Estonia could lead to further delays in the negotiations with Russia over the PCA,

Ces procédures, qui sont encore en cours, pourraient donner lieu à des sanctions ou à d’autres mesures décidées par les autorités de protection des données afin d’assurer le respect de la législation espagnole en la matière.
These proceedings, which are still pending, could give rise to sanctions or other measures adopted by the data protection authorities in order to ensure compliance with Spanish data protection legal provisions.

De telles sanctions pourraient encore être soumises à divers principes communs en fonction, entre autres, de la réaction et de la coopération de la partie responsable après l'accident, et donc avoir un effet dissuasif significatif.
Such sanctions could further be subject to a number of common principles, depending on, inter alia, the response and co-operation by the responsible party after the accident, and could thus contribute to significant preventive effects.

Les FSI qui ne se conformeraient pas s'exposeraient à des sanctions civiles, qui pourraient également être prévues dans les textes réglementaires. En Europe, il semble que la directive européenne sur le commerce électronique les exempte de toute responsabilité relativement au matériel qui se trouve sur les sites Web auxquels ils servent d'hôte—même si, encore là, la directive européenne reconnaît qu'ils auraient peut-être un rôle à jouer pour ce qui est d'enrayer la transmission de matériel qui viole le droit d'auteur au moyen d'un mécanisme d'avis quelconque.
In fact, as I understand the situation in Europe, the European directive on electronic commerce does exempt them from liability in relation to website hosting and cashing of materials—although it recognizes, again, that maybe they should play a roll in trying to assist in dealing with infringing content through some kind of notice mechanism.

On ne connaît pas encore les sanctions et les peines internationales qui pourraient être imposées au Canada.
The international sanctions and penalties that could be imposed on Canada are yet unknown.